Liste des principales abréviations AJDI AJ fam. CA C. assur. C. civ. C. pén. C. rur. CSP Cass. Actualité juridique de droit immobilier Actualité juridique Famille Cour d'appel Code des assurances Code civil Code pénal Code rural Code de la santé publique Cour de cassation Cass. ass. plén. Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte Cass. ch. réunies Arrêt de la Cour de cassation siégeant toutes Chambres réunies. Cass. civ. CJCE Arrêt d'une Chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice des Communautés européennes C. mon. fin. Cass. crim. D. Defrénois DH Dir. Dr. & patr. Dr. famille Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N L. LPA NP PACS PP Code monétaire et financier Cons. const. Décision du Conseil constitutionnel CPC Code de procédure civile Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (avant 1941) Directive Droit & patrimoine Revue Droit de la famille (Éditions du jurisclasseur) La Gazette du Palais Jurisclasseur périodique, Édition générale (semaine juridique) Jurisclasseur périodique, Édition entreprise et affaires Jurisclasseur périodique, Édition notariale et immobilière Loi Les Petites Affiches Nue-propriété Pacte civil de solidarité Pleine propriété Rép. gén. not. Répertoire général des notaires Rép. min. Req. Réponse ministérielle RJPF RLDC RRJ RTD civ. T. civ. TGI TJ Us Arrêt de la Cour de cassation, Chambre des requêtes Revue Juridique Personnes et Famille Revue Lamy Droit Civil Revue de la recherche juridique - droit prospectif Revue trimestrielle de droit civil Jugement d'un tribunal civil Jugement du tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) Jugement du tribunal judiciaire Usufruit