Mémentos - Droit des successions - 15e - 183

CHAPITRE 19 - L'indivision successorale
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B - Les droits des indivisaires
616. Diversité - Les indivisaires ont un droit d'usage et de jouissance sur les biens
indivis ainsi que le droit d'en percevoir les fruits et revenus. Ils peuvent assurer la
conservation mais également l'amélioration des biens indivis. Ils disposent également
d'un certain nombre de droits sur leur part.
1) Le droit d'usage et de jouissance
617. Principe - Chaque indivisaire possède un droit d'usage du bien qui est commun
à tous les indivisaires dès lors que l'exercice de ce droit se fait dans le respect de la
destruction du bien et dans celui des droits des autres coindivisaires (C. civ., art. 815-9,
al. 11).
618. Droit de jouissance privative - Un indivisaire peut solliciter un droit de jouissance
privative sur le bien. Les indivisaires peuvent également organiser une répartition
du droit de jouissance privative entre eux. Dans tous les cas, les modalités de la jouissance
privative doivent être organisées par une convention qui devra, sauf convention
contraire, prévoir une indemnité qui viendra en accroissement de l'indivision dans la
mesure où elle en constitue un fruit (C. civ., art. 815-9, al. 2). L'action en paiement de
cette indemnité se prescrit par 5 ans (C. civ., art. 815-10, al. 3).
619. Désaccord - En cas de désaccord sur les modalités d'usage et de jouissance du
bien indivis, le président du tribunal judiciaire peut être saisi afin de régler l'exercice de
ce droit (C. civ., art. 815-9, al. 1er
, in fine).
2) La conservation et l'amélioration des biens indivis
620. Dépenses indemnisées - Deux types de dépenses engagées pour la conservation
et l'amélioration des biens indivis doivent être distingués :
- celles qui assurent la conservation du bien : il doit être tenu compte de la dépense
faite pour indemniser l'indivisaire qui a engagé la dépense (C. civ., art. 815-13) ;
- celles qui assurent l'amélioration du bien : le remboursement de l'indivisaire tient
compte de la valeur du bien au jour du partage ou de l'aliénation, c'est-à-dire de la
valeur dont il s'est trouvé augmenté grâce à la dépense faite.
621. Dépenses non remboursées - Les dépenses inutiles ne donnent lieu à aucun
remboursement.
622. Dégradations et détérioration du bien indivis - L'indivisaire doit répondre des
dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait
ou sa faute (C. civ., art. 815-13, al. 2).
3) La perception des fruits et revenus de l'indivision
623. Répartition - « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision,
à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
divise » (C. civ., art. 815-10, al. 2). Ils peuvent faire l'objet d'une répartition annuelle à
la demande d'un ou plusieurs indivisaires (C. civ., art. 815-11, al. 1er
). « Chaque indivisaire
a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement
à ses droits dans l'indivision » (C. civ., art. 815-10, al. 4). À défaut de

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