Mémentos - Droit des successions - 15e - 201

CHAPITRE 21 - La protection de la réserve
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702. Exclusion des créanciers de la succession - Les créanciers de la succession ne
peuvent demander le rapport en cette qualité mais s'ils sont devenus créanciers de
l'héritier par acceptation pure et simple, ils peuvent exercer l'action oblique.
2) Les héritiers tenus de rapporter
703. Héritiers acceptants - Seuls sont tenus de rapporter les héritiers ab intestat s'ils
ont accepté la succession à concurrence de l'actif net ou purement et simplement ;
l'héritier qui renonce n'est pas tenu de rapporter (C. civ., art. 843), sauf lorsque le
disposant a expressément prévu le rapport en cas de renonciation (C. civ., art. 845).
L'héritier doit avoir été gratifié personnellement (C. civ., art. 847).
704. Donataires et légataires - Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors
de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession,
ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé (C. civ.,
art. 846). Les légataires universels ou à titre universel ne sont pas soumis au rapport
(Cass. civ., 28 mai 1894).
705. Cas particuliers - Lorsqu'une personne vient de son chef à la succession de celui
qui a fait une donation à son père, il n'est pas tenu de rapporter ce don ; il doit en
revanche rapporter la donation lorsqu'il vient à la succession du donataire par représentation,
même lorsque son père avait refusé la succession (C. civ., art. 848). Lorsque
l'héritier renonçant est représenté, son représentant doit-il rapporter à la succession les
donations faites au représenté, alors même que le disposant n'a pas prévu de clause
en ce sens dans l'acte de donation ? Certains auteurs font prévaloir l'article 848 dans
la mesure où celui-ci énonce un principe général ; d'autres estiment que le représentant
n'est pas tenu de rapporter en l'absence de clause l'y obligeant dans la mesure
où ce rapport ferait perdre tout intérêt à la renonciation.
C - La réalisation du rapport
La réalisation du rapport peut se faire en nature ou en valeur. Le rapport en nature a été
favorisé par la réforme de 2006.
1) Le rapport en valeur
706. Principe - Le rapport en valeur consiste pour l'héritier gratifié à conserver le bien
en remettant l'équivalent pécuniaire dans la masse partageable : au moment du
partage, l'héritier retire l'équivalent du lot qui lui a été attribué par anticipation. Il
s'agit d'un rapport en moins prenant. Les fruits des biens sujets à rapport sont dus à
compter de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 856, al. 1er
).
707. Exception - Selon l'article 858 du Code civil, le rapport se fait en valeur sauf
lorsque l'héritier renonçant est soumis au rapport en vertu d'une disposition expresse
du disposant : celui-ci ne peut en effet réaliser le rapport en moins prenant dans une
succession dans laquelle il n'a pas de droit puisqu'il y a renoncé. L'héritier renonçant
devra indemniser les héritiers acceptants du montant de la donation excédant la part
qu'il aurait reçue dans le partage s'il y avait participé (C. civ., art. 845, al. 2).

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