Mémentos - Droit des successions - 15e - 23

CHAPITRE 1 - Les caractères généraux du droit des successions français
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B- L'Ancien Droit
14. Pays de droit écrit - Au Moyen-Âge, le testament est, comme en droit romain,
largement prédominant mais il existe également des mesures destinées à protéger les
droits des proches du de cujus. Ainsi, une fraction de la succession appelée « la légitime
» revient obligatoirement aux parents. En l'absence de testament, les héritiers ab
intestat sont désignés selon ce que l'on imagine être la volonté du défunt.
15. Pays de coutume - Dans les pays de coutume, il existe une grande diversité de
régimes, qui possèdent néanmoins quelques traits communs. Le droit de succession a
un caractère collectif et familial. Dès lors, la dévolution est principalement légale. Le
testament est largement secondaire. La préoccupation principale qui domine le droit
coutumier est celle de la conservation des biens dans la famille. Pour parvenir à ce
but, une distinction est établie entre les propres, constitués par les biens immobiliers
reçus par le de cujus par succession, et les acquêts, acquis par le de cujus durant sa
vie. Les propres doivent rester dans la famille au moins pour les 4/5e
d'entre eux :
parterna paternis, materna maternis.Le de cujus peut disposer des acquêts et des
meubles à sa convenance ; des limites existent cependant, variant selon les coutumes,
mais les biens dont il peut disposer sont généralement de moindre valeur. Des règles
spécifiques de dévolution sont prévues pour les successions dites « nobles » avec
notamment les « privilèges de masculinité » et de « primogéniture ». Il s'agit d'un
droit successoral conservateur.
C - Le droit intermédiaire
16. Égalité - L'idée d'égalité domine le droit révolutionnaire, en réaction aux excès de
la féodalité :
- la loi du 6 août 1790 supprime les privilèges ainsi que les inégalités attachées à la
qualité d'étranger ;
- le décret du 8 avril 1791 supprime les inégalités attachées à la qualité d'aîné, de
puîné et à la différence de sexe ;
- le décret du 4 juin 1793 met fin aux inégalités liées à la filiation ;
- la loi du 17 Nivôse an II (6 janvier 1794) illustre cette volonté d'établir une égalité à
l'intérieur de la famille : elle oblige les individus à tester au profit d'un membre de
leur famille et dans la limite d'1/10e
de la succession afin d'éviter toute rupture
d'égalité. Cependant, des legs peuvent être consentis à des tiers. Le patrimoine du
de cujus est attribué à ses descendants, à défaut à ses frères et sœurs et à leurs
descendants, à défaut aux père et mère. Aucune limite n'est fixée à la parenté. En
revanche, il n'est pas fait mention du conjoint survivant. Il s'agit d'une loi rétroactive
qui s'applique à toutes les successions ouvertes depuis 1789. Elle remet alors en
cause des successions liquidées. Plusieurs lois successives seront nécessaires pour
corriger cette rétroactivité.

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