Mémentos - Droit des successions - 15e - 25

CHAPITRE 1 - Les caractères généraux du droit des successions français
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24. Enfants naturels - Les droits des enfants naturels simples sont relevés en 1896 et
en 1925, 1930, 1957, 1958, 1963 et 1972. Par l'effet de cette dernière loi, ils obtiennent
des droits successoraux équivalents à ceux des enfants légitimes.
25. Enfants naturels adultérins - Les enfants naturels adultérins se voient reconnaître
peu à peu des droits successoraux jusqu'à une égalité totale avec les autres
enfants par l'effet de la loi du 3 décembre 2001 : les discriminations successorales
subies par les enfants naturels adultérins conduisant à leur restriction sont alors supprimées
et l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels.
26. Apports multiples de la loi de 2001 - La loi du 3 décembre 2001 a également
permis la réécriture d'un certain nombre d'articles du Code civil afin de les rendre plus
clairs notamment concernant les divisions par branche, ordre, degré. La répartition
inégale de la succession entre les collatéraux privilégiés selon qu'ils sont utérins,
consanguins ou germains est supprimée, ainsi que la théorie des comourants. Le
régime de l'indignité successorale est largement réformé. Les dispositions relatives à
la preuve de la qualité d'héritier sont également modifiées.
27. Règlement de la succession - La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions
et des libéralités a constitué une seconde étape dans la réforme en profondeur
du droit des successions en facilitant le règlement des successions : réforme de l'acceptation
à concurrence de l'actif net, assouplissement des règles de l'indivision, création
de différents types de mandat pour gérer la succession, etc.
28. Attribution préférentielle - Postérieurement au Code civil, la prise en compte de
situations particulières a également justifié la création de l'attribution préférentielle : en
1938, le législateur prévoit pour la première fois que, si certaines conditions sont
remplies, une attribution préférentielle de l'exploitation agricole à charge d'une soulte
peut être accordée si l'attributaire se montre capable de diriger l'exploitation. Les lois
du 23 juin 2006 et du 16 février 2016 ont complété le régime de l'attribution préférentielle.
29.
Indivision - Les règles de l'indivision, très parcellaires dans le Code de 1804, ont
été complétées à plusieurs reprises : ainsi, la loi du 31 décembre 1976 a incorporé au
Code civil un statut précis de l'indivision. La loi du 23 juin 2006 a largement modifié
les dispositions relatives à l'indivision en assouplissant notamment la règle de l'unanimité.
La loi du 12 mai 2009 a simplifié la vente d'un bien indivis.
30. Réformes secondaires - D'autres lois sont ensuite venues apporter de simples
retouches au droit des successions, par exemple en créant le mandat posthume. La
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle a allégé la procédure
de saisine du légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires et simplifié
les procédures de renonciation à la succession et d'acceptation de celle-ci à concurrence
de l'actif net. La loi du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions concernant
le majeur protégé venant à la succession. La loi du 30 juillet 2020 a créé un nouveau
cas d'indignité successorale. La loi du 24 août 2021 a renforcé la protection des héritiers
réservataires et celle des enfants omis par le testament régi par une loi étrangère.

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