Mémentos - Droit des successions - 15e - 28

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
A - La date du décès
36. Constat du décès - Le constat de la mort est fait par le médecin (CSP, art.
L. 1232-4). À défaut de toute autre indication, le décès est réputé s'être produit le
jour où il a été constaté par l'officier d'état civil. Il s'agit d'une présomption qui peut
être contredite par la preuve du moment précis du décès dans la mesure où l'officier
d'état civil établit l'acte suivant les déclarations qui lui sont faites (C. civ., art. 78).
37. Arrêt cardiaque et respiratoire - Le constat du décès fait généralement suite à
un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires. Pendant longtemps, on a considéré
que la mort se caractérisait par l'arrêt du cœur et de la circulation sanguine. Une circulaire
du 24 avril 1968 relative aux prélèvements et autopsies a longtemps constitué la
référence en matière de constat du décès : « Ce constat sera basé sur l'existence de
preuves concordantes de l'irréversibilité des lésions incompatibles avec la vie. Il
s'appuiera notamment sur le caractère destructeur et irrémédiable des altérations du
système nerveux central dans son ensemble ». Ce texte optait pour le critère de la
mort cérébrale, de même qu'une circulaire Jeanneney du 3 avril 1978, afin de faciliter
les greffes de cœur. Depuis un décret no
96-1041 du 2 décembre 1996, le droit positif
a clairement opté pour le critère de la mort cérébrale : le constat de mort d'une
personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est subordonné à
l'absence totale de conscience et d'activité motrice constatée, l'abolition de tous les
réflexes du tronc cérébral et l'absence totale de ventilation spontanée (CSP,
art. R. 1232-1).
38. Personnes mortes en déportation - La loi du 15 mai 1985 a posé la présomption
selon laquelle le décès des personnes mortes en déportation est présumé survenu
le 5e
jour suivant le départ du convoi.
B - Le décès concomitant de plusieurs héritiers
39. Hypothèses - Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer l'ordre dans
lequel sont décédées des personnes appelées à la succession les unes des autres,
parce qu'elles sont décédées presque toutes en même temps, par exemple lors d'un
accident de voiture ou d'un attentat.
40. Avant 2001 - Avant la loi du 3 décembre 2001, il existait des règles particulières
connues sous le nom de « théorie des comourants » (C. civ., art. 720 à 722 ancien).
Cette théorie imposait un certain nombre de présomptions quant à l'ordre des décès,
liées notamment à l'âge des intéressés. La théorie des comourants avait fait l'objet de
critiques importantes tant de la part de la doctrine, de la pratique notariale que des
juges. Elle n'est plus applicable depuis le 1er
juillet 2002.
41. Depuis 2001 - La loi du 3 décembre 2001 a écarté les présomptions de survie
découlant de la théorie des comourants et prévoit que, dans le cas où l'ordre des
décès ne serait pas établi (la preuve de l'ordre des décès peut être établie par tous
moyens), la succession de chaque individu est dévolue sans tenir compte de l'autre :
« Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent
dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre
ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y

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