Mémentos - Droit des successions - 15e - 58

58
MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
1* LES PRINCIPES DE DÉVOLUTION SUCCESSORALE DANS
L'ORDRE DES DESCENDANTS
134. Principe - Selon l'article 735 du Code civil, « Les enfants ou leurs descendants
succèdent à leurs père et mère, ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de
primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».
A - Le principe d'égalité entre les descendants
135. Égalité récente - L'égalité totale entre les enfants venant à la succession de leur
père ou mère est relativement récente. Jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, l'article 760
du Code civil prévoyait que « Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au
temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des
enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces
enfants mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu
droit si tous les enfants du défunt, y compris eux-mêmes, eussent été légitimes ».
136. Conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme - En abrogeant
cette disposition discriminatoire envers les enfants naturels adultérins en 2001,
le législateur français s'est mis en conformité avec la Convention européenne des
droits de l'Homme. En effet, malgré les critiques de la doctrine, la Cour de cassation
perdurait jusque-là à estimer que « la vocation successorale est étrangère au respect
de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention
et garanti sans distinction par l'article 14 de ladite convention » (Cass. 1re
civ., 25juin
février 2001
1996, nº94-14858). Face à l'entêtement de la Cour de cassation, la Cour
européenne des droits de l'Homme avait condamné la France le 1er
(CEDH, 1er févr. 2000, nº34406/97, Mazurek contre France) pour violation de
l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme interdisant de traiter
de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées
dans des situations comparables, et de l'article 1er
du Protocole, annexe nº 1 de la
Convention, relatif aux atteintes au droit de propriété. La Cour européenne considère
qu'il n'existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens
employés, c'est-à-dire l'article 760 du Code civil, et le but visé qui consiste dans la
protection de la cellule familiale « victime » de l'adultère.
Pour aller plus loin
Les textes discriminatoires abrogés par la loi du 3 décembre 2001
La loi du 3 décembre 2001 permet l'abrogation d'un certain nombre de textes afin de mettre la
loi française en conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme :
-l'expression « Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception,
engagé dans les liens du mariage avec une autre personne », désignant les enfants naturels
adultérins, disparaît du Code civil ;
-l'article 34 du Code civil énonce le principe d'égalité des filiations légitime et naturelle alors
qu'il prévoyait auparavant que les droits de l'enfant adultérin ne pouvaient « préjudicier que
dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait
------------------------------------------------------------------------------------------
Mémentos - Droit des successions - 15e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des successions - 15e
