Mémentos - Droit des successions - 15e - 93

CHAPITRE 10 - Lesdroitsde l'État sur la succession
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Le curateur devra ensuite rendre compte au juge avant que la curatelle ne prenne fin.
Les pouvoirs du curateur évoluent au fil de sa mission.
206. Rôle du curateur lors de sa désignation - Dès sa désignation, le curateur
(C. civ., art. 810) :
- prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers ;
- poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ;
- peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession,
qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale ;
- consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des
biens et les produits de leur réalisation après prélèvement des frais d'administration,
de gestion et de vente. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, le curateur
ne consigne que les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement
de celle-ci. Toutes les sommes provenant à un titre quelconque d'une
succession vacante ne peuvent être consignées que par l'intermédiaire du curateur
(C. civ., art. 810, al. 4).
207. Rôle du curateur dans les 6 mois suivant l'ouverture de la succession -
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession (C. civ., art. 810-1), les
pouvoirs du curateur sont limités. Il peut uniquement :
- procéder aux actes purement conservatoires ou de surveillance ;
- accomplir les actes d'administration provisoire ;
- vendre les biens périssables.
208. Rôle du curateur à l'issue des 6 mois suivant l'ouverture de la succession -
Àl'issue des 6 mois de sa désignation, les pouvoirs du curateur sont étendus (C. civ.,
art. 810-2) :
- il peut accomplir l'ensemble des actes conservatoires et d'administration ;
- il procède à la cession des actifs jusqu'àl'apurement du passif ;
- il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles
apparaît insuffisant ;
- il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile
ou onéreuse, même lorsque leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement
du passif. Dans l'objectif d'informer les créanciers, la vente doit faire l'objet d'une
publicité (C. civ., art. 810-3, al. 2) et doit avoir lieu sous les formes suivantes
(C. civ., art. 810-3, al. 1er
):
* soit à l'amiable, par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire,
* soit par adjudication, par le tribunal : la vente par adjudication peut être imposée
par un créancier (C. civ., art. 810-3, al. 3). Si la vente par adjudication a lieu pour
un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui
a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte
qu'ils ont subie,
* soit dans les formes prévues par le Code général de la propriété des personnes
publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du
domaine mobilier appartenant à l'État.
Selon l'article 810-6 du Code civil, « Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des
dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ».

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