Mémentos - Procédure pénale - 25e - 101

CHAPITRE 6 - L'action civile
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2* L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE
L'exercice de l'action civile oppose le demandeur à un défendeur.
A - Le demandeur à l'action civile
328. Identification - Le demandeur à l'action civile est la victime ou ses ayants droit.
Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Certaines conditions
de leur action sont communes ; d'autres sont propres à chacune d'elles.
1) Les conditions générales d'action de la victime
329. Généralités - L'action civile ne peut être exercée que par une personne physique
ou morale qui dispose de la capacité juridique à agir. L'action civile en réparation du
dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux
qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction
(CPP, art. 2, al. 1er
). Le préjudice subi doit être actuel, personnel et direct.
330. Préjudice certain - La condition tenant à l'existence du préjudice est commune
à tous les contentieux : le préjudice doit être certain et actuel ou né et actuel. Un
préjudice éventuel ne peut donner lieu à une action civile. Il doit exister au moment
de la mise en mouvement de l'action publique ; il ne doit pas être seulement susceptible
de se réaliser. Le préjudice peut toutefois être futur et peut même consister en
une perte de chance, à condition que celle-ci ait un caractère certain au jour de la
décision. Le juge doit alors constater à la fois que l'événement devait bien arriver et
que l'infraction a eu pour conséquence de l'empêcher.
331. Préjudice direct - L'action civile étant l'accessoire de l'action publique, le préjudice
doit être né d'une infraction punissable (CPP, art. 2, al. 1er
). Les faits doivent
pouvoir être encore poursuivis devant une juridiction répressive. Le fait doit être infractionnel
c'est-à-dire qu'il ne doit pas être couvert par un fait justificatif, par une
amnistie, la prescription, l'autorité de la chose jugée (Cass. crim., 1er
80069)ou l'abrogation de la loi pénale.
332. Préjudice personnel - Le préjudice causé par l'infraction doit être personnel.
Celui qui pourra exercer l'action civile est celui qui éprouve un préjudice, quel qu'il
soit (physique, moral, au patrimoine...) c'est-à-dire celui qui est personnellement lésé
(CPP, art. 2, al. 1er
). Il peut s'agir de la victime directe mais également d'autres
personnes qui vont subir le contrecoup des conséquences de l'infraction, c'est-à-dire
les victimes par ricochet.
2) Les conditions particulières de l'action civile des personnes morales
333. Difficulté - Qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou d'une
personne morale de droit public, l'exercice de l'action civile nécessite de justifier d'un
préjudice personnel et direct. Il est certain qu'elle peut agir si elle se trouve victime
d'un vol, d'un abus de biens sociaux ou d'une escroquerie et qu'elle subit un préjudice
matériel, mais qu'en est-il lorsque le préjudice découle de l'atteinte à l'intérêt collectif
avr. 2020, nº 19

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