Mémentos - Procédure pénale - 25e - 122

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
- pour permettre l'interpellation de la personne soupçonnée s'il est nécessaire de
procéder à cette interpellation avant 6 heures et après 21 heures afin d'empêcher
cette personne de porter atteinte à sa vie ou à celle des enquêteurs.
385. Forme de l'assentiment - L'assentiment à la perquisition dans le cadre de
l'enquête préliminaire donne lieu à l'utilisation de la formule suivante par les officiers
de police judiciaire : « Sachant que je puis m'opposer à la visite de mon domicile, je
consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et saisies que vous
jugerez utiles à l'enquête en cours ».
386. Cas particuliers - En contrepartie de l'absence d'assentiment aux perquisitions
dans le cadre de l'enquête de flagrance, certaines précautions sont prévues à l'égard
de plusieurs professions afin que soit assuré le respect du secret professionnel et des
droits de la défense (CPP, art. 56, al. 3). Ainsi, doivent être opérées par un magistrat
(JLD), en respectant des précautions spécifiques (notamment une motivation précise,
v. Cass. crim., 8juill. 2020, nº19-85491), les perquisitions effectuées dans le cabinet
d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux de l'ordre des avocats ou des
caisses de règlement pécuniaire des avocats ou au cabinet ou au domicile du
bâtonnier (CPP, art. 56-1), dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un
huissier, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle (CPP, art. 56-2), dans un lieu précisément identifié, abritant des
éléments couverts par le secret de la défense nationale (CPP, art. 56-4) ou dans les
locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions
juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couvert
par le secret des délibérés (CPP, art. 56-5). La perquisition dans le cabinet d'un avocat
n'est possible qu'après décision écrite et motivée du juge des libertés et de la
détention (art. 56-1, al. 2).
Point Jurisprudence
Perquisition du domicile d'un majeur protégé
En réponse à la censure de l'article 706-113 du Code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 15janv. 2021, nº2020-873 QPC), la loi du 22 décembre 2021 a créé un
nouvel article 706-112-3 du Code de procédure pénale obligeant l'officier de police judiciaire à
aviser le curateur ou le tuteur d'une personne chez laquelle il doit être procédé à une
perquisition dès lors que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique et que les
éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'elle n'est pas en
mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opération, afin que
l'assentiment éventuel de l'intéressé aux perquisitions ne soit donné qu'après qu'elle a pu
s'entretenir avec lui.
387. Modalités - Pour les saisies, seuls l'officier de police judiciaire, les personnes
requises pour y assister ainsi que les experts éventuellement sollicités et les fonctionnaires
et agents qui concourent à la réalisation d'une même enquête avec des officiers
et agents de police judiciaire (art. 28, al. 3) et les personnes sollicitées pour procéder à
des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques (art. 60) ont le droit de
prendre connaissance des papiers et documents avant de procéder à leur saisie (CPP,
art. 56, al. 2). Les objets saisis doivent être présentés pour reconnaissance aux
personnes soupçonnées, si elles sont présentes (CPP, art. 54, al. 3). L'officier de police

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