Mémentos - Procédure pénale - 25e - 133

CHAPITRE 9 - L'enquête en matière de criminalité organisée
133
424. Correspondances stockées par la voie des communications électroniques
accessibles au moyen d'un identifiant informatique - Si les nécessités de
l'enquête relative à un crime ou à une infraction relevant de la criminalité ou de la
délinquance organisée l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la
requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l'accès à
distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie
des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
(CPP, art. 706-95-1). Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être
saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
5* LES AUTRES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
425. Domaine limité - Un paragraphe du Code de procédure pénale est consacré
aux dispositions communes à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête suivi de
3 autres consacrés successivement aux règles spécifiques organisant chacune de ces
techniques d'enquête. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces techniques
spéciales, que le législateur entendait étendre à l'ensemble des crimes, devaient être
réservées aux infractions d'une particulière gravité ou aux faits de délinquance et de
criminalité organisées (Cons. const., 21 mars 2019, nº2019-778 DC: Rec.
Cons. const., nº161).
A - Les dispositions communes
426. Conditions - Les techniques spéciales d'enquête prévues aux articles 706-95-11
à 706-95-19 du CPP peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l'enquête ou de
l'information judiciaire relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application
des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent (CPP, art. 706-95-11).
427. Autorisation - Au cours de l'enquête, les techniques spéciales sont autorisées
par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République
(CPP, art. 706-95-12) par ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de
fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires (CPP, art. 706-95-13,
al. 1er
) ; elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours. En
cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, cette autorisation peut être délivrée
sans avis préalable du procureur de la République (art. 706-95-13, al. 2). Le magistrat
peut ordonner à tout moment leur interruption (CPP, art. 706-95-14, al. 1er
) : il est
informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voit
communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de la mesure (CPP, art. 70695-14,
al. 2). L'autorisation délivrée au cours de l'enquête l'est pour une durée maximale
d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de
durée, sans pouvoir excéder 2 ans (CPP, art. 706-95-16, al. 1er
). Au cours de l'enquête,
les modalités d'autorisation de recourir aux techniques spéciales d'enquête peuvent
être modifiées en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des
preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens (CPP, art. 706-95-15).

Mémentos - Procédure pénale - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 25e