Mémentos - Procédure pénale - 25e - 144

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
459. Certificat médical - L'examen donne lieu à un certificat médical établi par le
médecin par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en
garde à vue.
E- L'appel téléphonique
460. Contenu - La personne gardée à vue a la possibilité de faire prévenir par téléphone
dans un délai maximum de trois heures (CPP, art. 63-2 I, al. 2 ; à compter du
moment où elle en a formulé la demande), sauf en cas de circonstance insurmontable,
« une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne
directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet [ou toute
autre personne qu'elle désigne (à compter du 30 sept. 2024 ; L. 23 nov. 2023)] » ainsi
que son employeur (CPP, art. 63-2 I, al. 1er
faire contacter les autorités consulaires de son pays (CPP, art. 63-2 I, al. 1er
Pour aller plus loin
La garde à vue du majeur protégé
La loi du 23 mars 2019 a précisé les droits du majeur protégé placé en garde à vue, suite à la
censure par le Conseil constitutionnel du 1er
alinéa de l'article 706-113 du Code de procédure
pénale (14 sept. 2018, nº2018-730 DC, cons. 8 ; v. également Cass. crim., 11 déc. 2018, nº1880872).
Depuis le 1er
). Ces diligences doivent intervenir au plus tard dans un délai
juin 2019, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une
personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier
ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur, ou le mandataire spécial désigné
par le juge des tutelles s'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de
justice (CPP, art. 706-112-1, al. 1er
de six heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique,
sauf en cas de circonstances insurmontables (CPP, art. 706-112-1, al. 3). À la demande
de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut
décider de différer ou de ne pas délivrer cet avis si cette décision est, au regard des circonstances,
indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir
une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne (CPP, art. 706112-1,
al. 4).
Si le majeur protégé n'est pas assisté d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le
curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu'un
avocat soit désigné par le bâtonnier. Ils peuvent demander que la personne soit examinée par
un médecin (CPP, art. 706-112-1, al. 2).
Dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou
curateur, l'intéressé ne peut être regardé comme étant en mesure de connaître les éventuelles
nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas (Cass. crim., 22juin 2021,
nº21-80407).
De même, le Conseil constitutionnel a récemment jugé (Cons. const., 18janv. 2024, nº20231076
QPC)qu' « en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure
font apparaître que la personne déférée fait l'objet d'une mesure de protection juridique, que
le magistrat compétent soit, en principe, tenu d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui
permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits, les dispositions contestées
méconnaissent les droits de la défense » (§ 10). En effet, l'article 706-113 du Code de
procédure pénale, qui prévoit que le tuteur ou le curateur doit être averti de ce que le majeur
protégé fait l'objet de poursuites pénales, ne s'applique pas au défèrement.
). La personne de nationalité étrangère peut
, in fine).
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