Mémentos - Procédure pénale - 25e - 146

146
MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » par décision écrite et
motivée (CPP, art. 63-4-2, al. 4) :
- sur décision du procureur de la République si le report n'excède pas 12 heures ;
- sur autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur
de la République, si le report est de 12 à 24 heures, à condition que la
personne placée en garde à vue soit soupçonnée d'avoir commis un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ;
- en matière de criminalité et de délinquance organisées, en cas de crime ou délit
de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en considération de raisons impérieuses
tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour
permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte
grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne (CPP, art. 706-88,
al. 6) :
* sur décision du procureur de la République si le report ne dépasse pas 24 heures,
* sur décision du juge des libertés et de la détention pour un report entre 24 à
72 heures,
* sur décision du juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une
commission rogatoire.
466. Avocat - Lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de désigner un avocat ou
lorsque celui-ci ne peut être contacté, il peut demander qu'il lui en soit commis un
d'office (CPP, art. 63-3-1, al. 3). L'avocat désigné est informé de la nature et de la
date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête par l'officier ou l'agent de
police judiciaire ou un assistant d'enquête (CPP, art. 63-3-1, al. 4). Il peut alors
consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et
des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition
de la personne qu'il assiste (CPP, art. 63-4-1). Lorsque la présence de l'avocat aux auditions
et confrontations est différée, la possibilité pour celui-ci de consulter les procèsverbaux
de l'audition peut l'être également (CPP, art. 63-4-2, al. 6). La personne
gardée à vue peut également consulter ces documents ou une copie de ceux-ci (CPP,
art. 63-4-1, al. 2).
Pour aller plus loin
L'accès de l'avocat au dossier pendant la garde à vue
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a refusé à l'avocat la possibilité de consulter le dossier
de l'enquête de police pendant la garde à vue, estimant que l'article 63-4-1 du Code de procédure
pénale, qui ne donne pas à l'avocat accès à l'intégralité du dossier avant l'audition ou la
confrontation : « n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention EDH, l'absence de
communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, [et] n'est pas
de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que
l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement » (Cass. crim.,
19 sept. 2012, nº11-88111). Dans un arrêt du 5 novembre 2013 (nº13-82682), elle a
réaffirmé que l'accès au dossier n'est pas garanti au stade de l'enquête, de même que le
Conseil constitutionnel dans une décision du 18 novembre 2011 (nº2011-191/194/195/197QPC),
en application de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale.
La directive européenne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des
procédures pénales prévoit dans son article 7, alinéa 1er
que : « Lorsqu'une personne est
arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à
------------------------------------------------------------------------------------------
Mémentos - Procédure pénale - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 25e
