Mémentos - Procédure pénale - 25e - 184

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
perquisitions dans un Ministère est conforme à la Constitution (Cons. const., 21 avr.
2023, nº2023-1046 QPC). Lorsque les nécessités de l'enquête justifient de rechercher
des documents ou données informatiques, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire peut, sous réserve du respect du secret professionnel et des droits de la
défense, prendre connaissance de ces éléments avant de procéder à la saisie (CPP,
art. 97, al. 1er
). Les objets, documents et données informatiques sont inventoriés et
placés sous scellés (CPP, art. 97, al. 2).
B - Les réquisitions
608. Règles générales - Les articles 99-3 à 99-5 renvoient aux articles 60-1 à 60-3 du
Code de procédure pénale (v. Chapitre 8). Les réquisitions obéissent généralement aux
règles prévues pour l'enquête de flagrance mais sont placées sous le contrôle du juge
d'instruction qui les autorise.
609. Cas particuliers - Lorsque les réquisitions concernent des avocats, des locaux de
presse ou de communication audiovisuelle, le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un
huissier de justice ou d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, la remise
des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. À peine de nullité, ne peuvent
être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (CPP, art. 99-5 et 60-1,
al. 3). La loi du 22 décembre 2021 a étendu le régime de protection de certaines catégories
de personnes prévu en matière d'écoute téléphonique ou de perquisition aux
réquisitions concernant des données de connexion (v. supra, nº 382).
C - Les mesures de surveillance
La surveillance peut se faire au moyen d'une géolocalisation ou de l'interception des
correspondances émises par voie électronique.
1) La géolocalisation
610. Conditions de fond - Dans le cadre de l'instruction, la géolocalisation est
permise lorsqu'elle porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans
d'emprisonnement ainsi que pour les instructions portant sur la recherche des causes
de la mort ou de la disparition d'une personne (CPP, art. 230-32 et s.).
611. Décision de forme - La décision du juge d'instruction autorisant la géolocalisation
doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
opérations sont nécessaires (CPP, art 230-33, al. 5). Elle n'a pas de caractère juridictionnel
et n'est susceptible d'aucun recours (CPP, art. 230-33, al. 5 in fine).
612. Durée - Pendant l'instruction, la géolocalisation est autorisée pour une durée de
4 mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée (CPP, art. 23033-2).
La durée totale de cette opération n'excède pas 1 an ou 2 ans s'il s'agit d'une
infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1 (délinquance et criminalités organisées
; CPP, art 230-33, al. 4).

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