Mémentos - Procédure pénale - 25e - 199

CHAPITRE 14 - Les mesures limitatives ou privatives de liberté
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sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique
(CPP, art. 145, al. 9). Il peut ordonner une enquête sociale (sauf si elle a déjà été
ordonnée auparavant par le parquet, v. art. 41, al. 8), ce qui lui permettra de prendre
sa décision avec un maximum d'éclairage sur la situation de l'intéressé. Cette décision
du juge peut faire l'objet d'un appel ainsi que du référé-liberté (v. infra, nº 674).
666. Durée - Dans tous les cas, la durée de cette incarcération est déterminée par le
juge d'instruction et ne peut dépasser 4 jours ouvrables (CPP, art. 145, al. 8) ; elle sera
imputée sur la durée de la détention provisoire (CPP, art. 145, al. 10 et 716-4).
c) Le débat contradictoire
667. Refus avant débat contradictoire - S'il n'envisage pas de placer l'intéressé en
détention provisoire, le juge des libertés et de la détention statue avant même le débat
contradictoire par ordonnance motivée disant qu'il n'y a pas lieu à placer la personne
en détention provisoire ; il peut également ordonner une mesure de contrôle judiciaire
dont il fixe les obligations dans une ordonnance motivée (CPP, art. 145, al. 3).
668. Objet - S'il envisage de placer l'intéressé en détention provisoire, le juge des
libertés et de la détention procède au débat contradictoire (CPP, art. 145, al. 4) en
présence de l'intéressé, à qui a été notifié son droit de se taire sur les faits qui lui
sont reprochés, de son conseil et du Ministère public (CPP, art. 145, al. 6).
669. Déroulement - Au cours du débat contradictoire, le juge des libertés et de la
détention entend le Ministère public ainsi que les observations des intéressés et, le
cas échéant, celles de son conseil (CPP, art. 145, al. 6 ; celui-ci n'a pas à être convoqué
en cas de débat différé, v. Cass. crim., 22juill. 2020, nº20-82294).
670. Publicité - Lorsque la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire
a lieu en audience publique et le juge statue de même (CPP, art. 145, al. 6) : la
procédure est orale et contradictoire. Toutefois, le Ministère public, la personne mise
en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité dans certains cas et le
juge d'instruction peut également demander que la publicité des débats soit écartée
(CPP, art. 137-1, al. 4). S'il fait droit à cette opposition, le débat a lieu et le juge
statue en audience de cabinet, de même lorsque la personne mise en examen est
mineure (CPP, art. 145, al. 6).
d) La décision du juge des libertés et de la détention
671. Absence de placement en détention - Si le juge des libertés et de la détention
décide de ne pas placer l'intéressé en détention provisoire, il procède comme dans le
cas où il avait décidé d'exclure la détention provisoire avant même tout débat contradictoire.
672.
Décision de placement en détention - Si le juge des libertés et de la détention
décide de placer l'intéressé en détention provisoire, le juge rend une ordonnance qui
doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant
des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux
dispositions des articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale (CPP, art. 137-3),
et établit un mandat de dépôt (CPP, art. 135). Le respect des conditions énumérées
par l'article 144 ne suffit pas, le juge doit se baser sur les éléments de fait du dossier
permettant de rentrer dans telle ou telle hypothèse de l'article 144.

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