Mémentos - Procédure pénale - 25e - 222

222
MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
entendus à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président
(CPP, art. 330). Celui qui a porté connaissance à la justice des faits pour lesquels
l'accusé est jugé peut être entendu à condition que les parties en soient averties par
le président (CPP, art. 337).
765. Serment - Les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte,
de dire toute la vérité, rien que la vérité » (CPP, art. 331, al. 3). Certains témoins ne
peuvent déposer sous serment (CPP, art. 335) mais peuvent être entendus à titre de
renseignement en vertu de ce pouvoir discrétionnaire du président (CPP, art. 336) : il
s'agit du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des
accusés présents et soumis au même débat, des enfants ou tout autre descendant de
l'accusé, des frères et sœurs de l'accusé, des alliés aux mêmes degrés de l'accusé, du
mari ou de la femme de l'accusé, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité
ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du Code civil, même après le
divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage
(v. Cons. const., 28 févr. 2020, nº2019-828 QPC), de la partie civile, des enfants audessous
de l'âge de seize ans et enfin de toute personne qui a été accusée, prévenue
ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de
coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un
ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.
766. Audition de la partie civile et de son avocat - La partie civile et son avocat
sont entendus avant les réquisitions du Ministère public (CPP, art. 346). Ils peuvent
répliquer après ces réquisitions et la plaidoirie de la défense mais l'accusé ou son
avocat auront toujours la parole les derniers.
767. Réquisitoire et plaidoiries - Le Ministère public fait part de ses réquisitions une
fois l'instruction à l'audience terminée et la partie civile ou son avocat entendu, puis
intervient la plaidoirie de la défense (CPP, art. 346, al. 1er
et 2). Le Ministère public
peut ensuite également répliquer, comme la partie civile mais en laissant la possibilité
àl'accusé ou à son avocat de reprendre la parole en dernier (CPP, art. 346, al. 3).
768. Clôture des débats - « Le président déclare les débats terminés » (CPP, art. 347).
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la
cour d'assises mais il conserve « la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu
par la cour d'assises ayant statué en premier et dernier ressort ainsi que la feuille de
motivation qui l'accompagne » (CPP, art. 347, al. 3 ; cette disposition est conforme à
la Constitution, v. Cass. crim., 21juin 2023, nº22-87423). Le président peut ordonner
le transport du dossier dans la salle des délibérations qui, à ces fins, sera rouvert en
présence du Ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile lorsque la
cour d'assises, au cours de la délibération, estime nécessaire l'examen d'une ou
plusieurs pièces de la procédure (CPP, art. 347, al. 4).
5) La lecture des questions à la Cour et au jury
769. Lecture des questions - Le président donne lecture des questions auxquelles la
cour et le jury ont à répondre (CPP, art. 348), formulées ainsi : « L'accusé est-il
Mémentos - Procédure pénale - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 25e
