Mémentos - Procédure pénale - 25e - 233

CHAPITRE 16 - Les voies de recours
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du Ministère public, nécessairement présent, peut former opposition, c'est-à-dire le
prévenu, le civilement responsable et la partie civile (CPP, art. 493).
803. Délai - Le délai normal pour faire opposition est de 10 jours si le prévenu réside
en France métropolitaine et d'un mois dans le cas contraire (CPP, art. 491). Le point de
départ du délai est variable :
- jour de la signification de la décision à la personne du condamné (CPP, art. 491) ;
- jour où le condamné a eu connaissance effective de la décision par acte d'exécution
(ex. : arrestation) ou par lettre recommandée avec avis de réception en cas de signification
faite à domicile, à mairie ou à parquet (CPP, art. 492, al. 1er
). Pour la partie
civile et le civilement responsable, les délais sont les mêmes mais le point de départ
est toujours fixé au jour de la signification de la décision (CPP, art. 493).
Une règle spécifique existe au profit du prévenu dans le cas où l'on ne peut prouver qu'il
a eu connaissance effective de la signification de la décision : l'opposition reste alors
recevable (CPP, art. 492, al. 2 - Cons. const., 8juin 2018, nº2018-712 QPC).
804. Conditions de forme - Sur le plan de la forme, deux cas sont à envisager :
- si l'opposant n'est pas détenu,l'opposition est portée à la connaissance du Ministère
public, à charge pour lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec
avis de réception (CPP, art. 490). Pour informer le parquet, l'opposant peut se
contenter d'une simple déclaration, même verbale ;
- si l'opposant est détenu,l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire (CPP, art. 490-1, al. 1er
). Cette déclaration
est signée par le fonctionnaire et par le demandeur et adressée sans délai au
parquet près la juridiction qui a rendu la décision attaquée (CPP, art. 490-1, al. 2 et 3).
2) Les effets de l'opposition
805. Effet suspensif de l'opposition - Le délai de l'opposition a en lui-même un
effet suspensif (CPP, art. 489) ; la décision est privée de toute force exécutoire aussi
bien après la signification qu'avant avec deux exceptions :
- comme pour l'appel, le mandat d'arrêt délivré contre le défaillant conserve son
effet ;
- les sanctions exécutoires par provision ne subissent pas l'effet suspensif de l'opposition
: provisions allouées à la partie civile (CPP, art. 464, al. 3), mesures prononcées
contre les mineurs (ord. 1945, art. 22), retrait du permis de conduire (C. route, art.
L. 224-13).
806. Effet extinctif de l'opposition - L'opposition produit un effet extinctif. Le jugement
est anéanti, « non avenu dans toutes ses dispositions » (CPP, art. 489, al. 1er
),
sauf à remarquer d'une part les exceptions déjà indiquées relatives au mandat
d'arrêt, à la provision et à certaines mesures et d'autre part la limitation possible de
l'opposition aux dispositions pénales seules ou aux dispositions civiles seules. L'opposition
ne saurait anéantir les chefs de la décision sur lesquels il y a eu relaxe. En outre, le
prévenu a la possibilité de limiter l'opposition, aux dispositions civiles du jugement
(CPP, art. 489, al. 2). L'opposition entraîne une nouvelle saisine de la juridiction qui
avait statué une première fois.
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