Mémentos - Procédure pénale - 25e - 234

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
807. Jugement sur l'opposition - Lors du jugement, deux cas sont à envisager :
- l'opposant ne comparaît pas : il y a itératif défaut et le deuxième jugement n'est
pas susceptible d'opposition. L'itératif défaut redonne sa force au premier jugement
s'il ne comportait pas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis
(CPP, art. 494, al. 1er
). Si le premier jugement comportait une condamnation sans
sursis à une peine privative de liberté, le tribunal peut ordonner le renvoi de
l'affaire à une date qu'il fixe et donner l'ordre qu'entre-temps le défaillant soit
recherché pour être conduit de force à l'audience ou mis en demeure de s'y
présenter (CPP, art. 494, al. 2). Lorsque les recherches ordonnées sont demeurées
vaines ou si l'opposant régulièrement mis en demeure ne comparaît pas, le tribunal
déclare alors l'opposition non avenue sans nouveau renvoi (CPP, art. 494, al. 5 et 6) :
le premier jugement reprend alors toute sa force sauf le droit pour le tribunal de
modifier la décision mais sans aggraver la peine, par décision spécialement motivée
et si des circonstances particulières le justifient (CPP, art. 494-1) ;
- l'opposant comparaît : la juridiction procède à un nouvel examen de l'affaire et
peut maintenir la première décision, ou bien la modifier dans le sens de l'adoucissement,
ou même l'aggraver dans la mesure où l'interdiction de l'aggravation ne
s'applique qu'àl'appel, non à l'opposition.
3) Le défaut criminel
808. Hypothèses - La procédure de défaut criminel (CPP, art. 379-2 à 379-6)
s'applique dans les cas suivants (CPP, art. 379-2, al. 1er
):
- àl'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience ;
- àl'accusé dont l'absence est constatée au cours des débats lorsqu'il n'est pas
possible de suspendre ceux-ci jusqu'à son retour. Néanmoins, dans ces hypothèses,
la cour peut tout aussi bien décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure.
809. Exclusions - La procédure par défaut n'est pas applicable :
- lorsque l'accusé refuse de comparaître (CPP, art. 320 et 379-2, al. 2) ;
- lorsqu'il est expulsé de l'audience par le président de la cour d'assises en raison du
trouble qu'il a causé (CPP, art. 322 et 379-2, al. 2) ;
- si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires
de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés (CPP,
art. 379-2, al. 3).
810. Modalités - Dans ces hypothèses, la cour examine l'affaire et statue sur l'accusation
sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément
lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement
des débats (CPP, art. 379-3, al. 1er
). Si l'avocat de l'accusé est présent, la
procédure se déroule comme si l'accusé était présent, sous réserve des dispositions
relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé (CPP, art. 379-3, al. 2). En
l'absence de l'avocat, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie
civile ou son avocat et les réquisitions du Ministère public (CPP, art. 379-3, al. 3).
Lorsque l'accusé absent est condamné à une peine ferme privative de liberté, la cour
décerne mandat d'arrêt contre l'accusé si cela n'a pas déjà été fait (CPP, art. 379-3,
al. 4).
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