Mémentos - Procédure pénale - 25e - 236

236
MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
et de police en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le Ministère
public ou par la partie à laquelle il est fait grief (CPP, art. 567).
1) Les conditions du pourvoi en cassation
815. Diversité - Le pourvoi en cassation n'est envisageable que dans certains cas, à
condition que le demandeur ait été partie au procès et qu'il ait intérêt au pourvoi
(CPP, art. 567). En outre, il existe des conditions tenant à l'objet du pourvoi et des
conditions de délai, ainsi que des conditions de forme.
a) Les cas d'ouverture
816. Pluralité des cas d'ouverture - Le pourvoi en cassation peut être engagé contre
les arrêts de la Chambre de l'instruction (v. Chapitre 12) et les arrêts et jugements
rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police (CPP,
art. 567) dans les cas suivants :
- constitution irrégulière de la juridiction qui a statué (CPP, art. 592) ;
- incompétence et excès de pouvoir de la juridiction qui a statué ;
- inobservation des formes prescrites à peine de nullité par la loi ou considérées
comme substantielles ;
- violation de la loi pénale (CPP, art. 591).
817. Non-admission - Lorsque la décision contre laquelle a été formé un pourvoi
n'est pas susceptible de recours, la présidence de la chambre criminelle rend une
ordonnance de non-admission du pourvoi qui n'est pas susceptible de recours (CPP,
art. 567-1).
b) Les autres conditions
818. Partie au procès - Le demandeur au pourvoi doit avoir été partie au procès. Un
avocat ne peut former un pourvoi que s'il a un mandat exprès de la partie.
819. Intérêt - Le demandeur doit avoir un intérêt ; il ne peut attaquer qu'une décision
qui lui fait grief (CPP, art. 567 et s.) :
- comme pour l'appel, le Ministère public ne peut se pourvoir que sur l'action
publique, la partie civile ne peut agir que quant à ses intérêts civils, le civilement
responsable ne peut se pourvoir que contre les décisions qui ont retenu sa responsabilité
(CPP, art. 572) et seul le condamné peut se pourvoir à la fois sur les actions
publique et civile ;
- la théorie de la peine justifiée permet de rejeter le pourvoi formé contre une décision
contenant une erreur de droit, lorsque la peine prononcée est la même que
celle qui aurait dû l'être si l'erreur n'avait pas été commise (CPP, art. 598).
820. Moyens nouveaux - La Cour de cassation refuse d'accueillir les moyens
nouveaux, c'est-à-dire ceux qui auraient pu être invoqués utilement dans une phase
antérieure de la procédure.
821. Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Il existe une procédure de pourvoi en cassation
dans l'intérêt de la loi qui tend à empêcher que des erreurs de droit se perpétuent
par imitation d'autres juges du fond et assure ainsi une unité de la jurisprudence (CPP,

Mémentos - Procédure pénale - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 25e