Mémentos - Procédure pénale - 25e - 240

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
842. Suspension de la condamnation - Pendant l'instance, une demande de
suspension de l'exécution de la condamnation peut être sollicitée (CPP, art. 625).
a) L'examen par la commission d'instruction
843. Recevabilité - Dans un premier temps, la commission d'instruction des
demandes de révision et de réexamen se prononce sur la recevabilité de la demande
(CPP, art. 624). Elle peut demander un supplément d'information. Lorsque la
demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son
délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours (CPP,
art. 624, al. 2).
844. Examen d'une demande de réexamen - En cas de demande de réexamen,
lorsque la commission d'instruction constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne
des droits de l'Homme établissant une violation de la convention applicable
au condamné, son président saisit par ordonnance la formation de jugement de la
cour de révision et de réexamen dans un délai d'un an (CPP, art. 624-1).
845. Examen d'une demande de révision - En cas de demande de révision, la
commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si
la demande lui paraît recevable (CPP, art. 624, al. 4, in fine),c'est-à-dire lorsqu'elle
estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès
s'est révélé (CPP, art. 624-2, al. 1er
). Dans l'hypothèse où les éléments nouveaux laissent
apparaître qu'un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits, la
commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui peut
ouvrir une information judiciaire (CPP, art. 624-2, al. 2).
846. Décision de la commission d'instruction - La commission d'instruction statue
par une décision motivée non susceptible de recours (CPP, art. 624, al. 4) après avoir
recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du
Ministère public ainsi que, le cas échéant, celles de la partie civile constituée au
procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat.
b) L'examen par la formation de jugement
847. Supplément d'information - Si la formation de jugement de la cour de révision
et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en état, elle peut solliciter un supplément
d'information (CPP, art. 624-3, al. 1er
). Le requérant peut également, au cours de l'instruction,
solliciter l'accomplissement des actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction
de sa requête (CPP, art. 624-5).
848. Audience - La formation de jugement de la cour examine la demande au fond
au cours d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations
orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du Ministère public ainsi que, le
cas échéant, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision est
demandée ou de son avocat (CPP, art. 624-3, al. 2). « Le président de la cour peut,
au cours des débats, demander l'audition par la formation de jugement de toute
personne utile à l'examen de la demande » (CPP, art. 624-3, al. 3).
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