Mémentos - Procédure pénale - 25e - 258

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
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- -------------------------------------------------------------------------------------EXCEPTION
: AUDIENCE UNIQUE
Devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
Si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants se considère suffisamment informé sur la personnalité
du mineur et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits
commis par le mineur et de sa personnalité.
Devant le tribunal pour enfants
Sur décision du procureur de la République suite au défèrement du mineur à 2 conditions (art. L. 423-4,
al. 3 et s.) :
Première condition ; peine encourue ≥ 5ans d'emprisonnement si mineur < 16 ans, ou ≥ 3 ans si mineur
≥ 16 ans.
Deuxième condition : mineur ayant déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire
d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine
prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un
an OU mineur poursuivi pour refus de se soumettre aux opérations de prélèvement externe.
Lorsque l'infraction est une contravention de comprise entre la 1re
et la 4e
classe, le
procureur de la République saisit le tribunal de police. Enfin, le procureur de la République
peut saisir le juge d'instruction chargé des affaires de mineurs, facultativement
en cas de délit ou de contraventions de 5e
criminelle.
classe et obligatoirement en matière
902. Procédés exclus - S'agissant d'un mineur, la citation directe, la convocation par
procès-verbal, la comparution immédiate, la comparution différée (CPP, art. 393 à
397-7) et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPP, art. 495-7
à 495-17) sont exclues (CJPM, art. L. 423-5). La présentation immédiate, qui constituait
un procédé de jugement accéléré, prévu à l'article 14-2 de l'ordonnance de 1945,
subsiste peu ou prou sous la forme de l'audience unique.
903. Modalités de saisine de la juridiction - Les modes de saisine de la juridiction
de jugement sont simplifiés : elle est désormais saisie par une convocation ou un
procès-verbal de défèrement.
904. Convocation - En l'absence de défèrement du mineur devant le procureur de la
République, une convocation aux fins de jugement est délivrée sur instruction du
procureur de la République, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire,
un huissier, un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit,
si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si le mineur
est placé, par le directeur de l'établissement auquel il est confié. La convocation est
notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au
service auquel le mineur est confié (art. L. 423-8, al. 7). Elle vaut citation à personne.
La date d'audience doit être comprise dans un délai de 10 jours à 3 mois après la délivrance
de la convocation. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé
sans délai (art. L. 423-8, al. 9).
905. Procès-verbal de défèrement - Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
est saisi par procès-verbal du procureur de la République établi lors du défèrement. Le
procureur de la République informe le mineur, en présence de son avocat, qu'il est
convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pour y être jugé. Il
lui notifie les faits qui lui sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de
l'audience. Ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, dont une copie est
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