Mémentos - Procédure pénale - 25e - 26

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
20. Importance - En matière de procédure pénale, l'importance des sources internationales
peut prendre différents aspects :
- la France est liée à d'autres pays par des conventions d'entraide judiciaire et
d'extradition ;
- la France a signé différentes conventions internationales, notamment de protection
des droits de l'Homme, qui obligent la procédure pénale française à respecter un
certain nombre de principes : Déclaration universelle des droits de l'Homme, Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, Convention européennes de sauvegarde
des Droits de l'Homme et les libertés par exemple fondamentales. La Cour
européenne des droits de l'Homme assure le respect des principes énoncés par la
Convention européenne des droits de l'Homme ;
- le titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comporte un chapitre
consacré à la coopération judiciaire en matière pénale, lequel doit permettre d'une
part la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et d'autre
part l'établissement de normes minimales communes pour les procédures pénales :
* des procédures de coopération policière et judiciaire ont été mises en place au
sein de l'Union européenne, ce qui a conduit par exemple à la mise en application
en 2002 du mandat d'arrêt européen qui constitue en quelque sorte une procédure
d'extradition simplifiée entre pays de l'Union européenne,
* le traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 a fait entrer la
procédure pénale dans le champ d'application des directives européennes,
permettant ainsi de rapprocher les législations des États membres en matière de
procédure pénale.
21. Directives européennes - Un certain nombre de directives ont eu pour objectif
de créer des normes minimales communes pour les procédures pénales. Plusieurs
dispositions du Code de procédure pénale trouvent leur source dans la transposition
d'une directive : ainsi, la loi nº 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la
directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative
au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, est à l'origine d'une
part de la possibilité pour la personne soupçonnée de consulter elle-même les mêmes
documents que l'avocat (notification de son placement en garde à vue, notification de
ses droits, procès-verbaux d'audition, certificat médical), et d'autre part de la procédure
d'audition libre du suspect.
Lois relatives
à l'organisation judiciaire
et à la compétence
Application
immédiate
des lois pénales
de forme
Lois relatives
à la procédure
proprement dite
Lois relatives
à la prescription
de l'action publique
Lois relatives
aux voies de recours
Applicables au jugement des infractions commises
même avant leur entrée en vigueur
si aucune décision sur le fond n'a été rendue
3 conditions :
Application immédiate
même aux instances engagées
avant leur promulgation
- absence de décision définitive
- absence d'atteinte à un droit acquis
- ne peut entrainer la nullité d'actes
accomplis régulièrement sous la loi ancienne
Applicables immédiatement à la prescription
des infractions commises même
avant son entrée en vigueur
Applicables immédiatement
même aux recours formés
avant leur entrée en vigueur
1 condition :
la prescription
ne doit pas être acquise
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