Mémentos - Procédure pénale - 25e - 268

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
b) Les mesures de sûreté pendant l'instruction
953. Conditions de fond - Les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation
à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire prévues au
titre III du livre III du Code de la justice pénale des mineurs relatif aux mesures de
sûreté sont applicables au cours de l'information judiciaire (v. Chapitre 10), sous
réserve des dispositions prévues aux articles L. 433-2 à L. 433-8 du CJPM relatives à la
durée de la détention provisoire (CJPM, art. L. 433-1). Les conditions de recours aux
mesures de sûreté en matière correctionnelle sont celles de droit commun décrites
dans le cadre de la procédure de mise à l'épreuve éducative. En matière criminelle,
les précisions suivantes doivent être apportées :
- tout mineur de 13 ans ou plus peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il
encourt une peine criminelle (CJPM, art. L. 331-1, al. 1er
); l'ARSE est réservé aux
mineurs de 16 ans ou plus et à condition qu'il encourt une peine d'emprisonnement
égale ou supérieure à trois ans (CJPM, art. L. 333-1 ; v. supra, nº 928 et s.) ;
- la détention provisoire du mineur de 13 ans ou plus peut être ordonnée dès lors
qu'il encourt une peine criminelle (CJPM, art. L. 334-4) ; elle ne peut être envisagée
que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments
précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité
préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des
objectifs mentionnés à l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs
ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas
d'assignation à résidence avec surveillance électronique (CJPM, art. L. 334-2).
954. Compétence - Dans le cadre de l'instruction, le juge des libertés et de la détention
est compétent pour ordonner et/ou prolonger la détention provisoire (CJPM, art.
L. 334-2), dans les conditions prévues par les articles L. 334-2 et suivants du CJPM.
955. Durée - La durée de la détention provisoire pendant l'instruction obéit aux règles
suivantes :
En matière correctionnelle
Mineur < 16 ans (art. L. 433-2)
Peine encourue : < 10 ans
d'emprisonnement
Peine encourue : ≥ 10 ans
d'emprisonnement
Peine encourue : < 7 ans
d'emprisonnement
Peine encourue : ≥ 7ans
d'emprisonnement
< 15 jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le
mineur encourt une peine < 10 ans d'emprisonnement.
< 1 mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le
mineur encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement.
Mineur ≥ 16 ans (art. L. 433-3)
< 1 mois, renouvelable une seule fois par ordonnance motivée après
débat contradictoire, pour une durée < 1 mois à titre exceptionnel.
< 4 mois, renouvelable à titre exceptionnel par ordonnance motivée
après débat contradictoire, pour une durée < 4 mois
La durée de la DP ne peut excéder un an au total ou 2 ans en matière de
terrorisme (art. L. 433-6, al. 1er
).
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Mémentos - Procédure pénale - 25e

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