Mémentos - Procédure pénale - 25e - 270

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel le
mineur est astreint, pour imposer au mineur une ou plusieurs obligations nouvelles,
pour accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre
elles ou pour en donner mainlevée (CJPM, art. L. 434-11).
959. Détention provisoire - Les articles L. 434-6 et suivants du CJPM prévoient les
règles relatives au sort de la détention provisoire après l'ordonnance de renvoi :
Hypothèse
Renvoi devant le tribunal pour
enfants d'un mineur < 16 ans
en matière correctionnelle
(CJPM, art. L. 434-6)
Renvoi devant le tribunal pour
enfants d'un mineur ≥ 16 ans
en matière correctionnelle
(CJPM, art. L. 434-7)
Renvoi devant le tribunal pour
enfants d'un mineur < 16 ans
en matière criminelle
(CJPM, art. L. 434-8)
Mise en accusation d'un
mineur ≥ 16 ans devant la cour
d'assises des mineurs
(CJPM, art. L. 434-9)
Sort de la détention provisoire
Le mineur peut être maintenu en détention provisoire jusqu'àsa
comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de 2
mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.
Par dérogation à l'article 79 du CPP, le mineur peut être maintenu
en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction
de jugement pour une durée de 2 mois renouvelable une fois.
Le mineur peut être maintenu en détention provisoire jusqu'àsa
comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de 2
mois renouvelable 2 fois dans les conditions prévues par le 5e
de l'article 179 du Code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale sont
applicables.
alinéa
960. Clarification - Le Code de la justice pénale des mineurs a permis de clarifier les
règles de maintien en détention après renvoi devant le tribunal pour enfants des
mineurs de moins de 16 ans détenus en matière criminelle.
4) Le jugement du mineur en matière criminelle
961. Jugement des crimes par le tribunal pour enfants - Lorsque les débats se
déroulent devant le tribunal pour enfants en matière criminelle, les règles applicables
sont les mêmes qu'en matière correctionnelle (CJPM, art. L. 511-5).
962. Jugement des crimes par la cour d'assises des mineurs - Concernant la cour
d'assises des mineurs, l'article L. 211-7 du CJPM renvoie aux dispositions du Code de
procédure pénale relatives à la cour d'assises, sous réserve des dispositions spécifiques
du Code de la justice pénale des mineurs. La cour d'assises des mineurs se réunit au
siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci (CJPM, art. L. 231-8,
al. 1er
). Le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs
exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du Code de
procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour d'assises (CJPM, art.
L. 231-8, al. 4). Les fonctions du Ministère public sont remplies par le procureur
général ou un magistrat du Ministère public spécialement chargé des affaires de
mineurs (CJPM, art. L. 231-8, al. 5).

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