Mémentos - Procédure pénale - 25e - 30

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
1) La séparation de la poursuite et de l'instruction
25. Contenu - La fonction de poursuite est assurée par le Ministère public tandis que
l'instruction est menée par le juge d'instruction. Celui-ci est saisi soit par un réquisitoire
introductif du procureur de la République, soit par une plainte avec constitution de
partie civile de la victime. Il ne peut se saisir lui-même. Ce principe permet d'assurer
l'indépendance et l'impartialité du juge d'instruction dans la recherche et l'appréciation
des preuves. Le Ministère public ne peut que poursuivre et n'a aucun pouvoir
pour effectuer des actes d'instruction.
26. Atténuations - Le Ministère public peut toutefois faire procéder à des actes de
police judiciaire tant que la juridiction d'instruction n'a pas été saisie. Le procureur de
la République peut aussi requérir du juge d'instruction « tous actes lui paraissant utiles
à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires » (CPP, art. 82,
al. 1er
). Toutefois, le juge d'instruction peut refuser l'exécution de l'acte d'information
requis. Le Ministère public dispose de diverses prérogatives lui permettant une immixtion
plus ou moins importante dans le déroulement de l'instruction : il peut se faire
communiquer la procédure (CPP, art. 82, al. 1er
et 2), assister aux interrogatoires, auditions
et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin
assisté (CPP, art. 119, al. 1er
juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention en interjetant appel devant
la chambre de l'instruction (CPP, art. 185, al. 1er
) et plus généralement à l'accomplissement des actes qu'il
requiert (CPP, art. 82, al. 1er, in fine). Il peut également contester les ordonnances du
), etc.
2) La séparation des fonctions d'instruction et de jugement
27. Contenu - La fonction d'instruction, c'est-à-dire de recherche des preuves, qui
appartient au juge d'instruction, doit être séparée de la fonction de juger qui appartient
à la juridiction de jugement. Le juge d'instruction ne peut donc en aucun cas
siéger au sein de la juridiction appelée à juger une affaire sur laquelle il a mené une
instruction, à peine de nullité (CPP, art. 49, al. 2). De même, le juge des libertés et de
la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a
connu (CPP, art. 137-1, al. 3 ; Cass. crim., 28juin 2022, nº22-82698) ou placer en
détention provisoire un individu pour lequel il avait décidé d'un refus d'homologation
d'une CRPC en raison d'une possible qualification criminelle des faits (Cass. crim.,
25 oct. 2023, nº23-84958). Enfin, depuis 2011, le cumul des fonctions d'instruction
et de jugement du juge des enfants dans la même affaire est également interdit
(COJ, art. L. 251-3 - Cons. const., 8juill. 2011, nº2011-147 QPC).
28. Atténuations - Le juge de jugement ne peut effectuer des actes d'instruction.
Cependant, il peut modifier la qualification opérée par le juge d'instruction et
demander un complément d'information.
3) La séparation des fonctions de poursuite et de jugement
29. Contenu - La fonction du procureur de la République doit être séparée de celle
du juge de jugement. Le procureur de la République (ou ses substituts) qui a lancé la
poursuite ne peut siéger dans les juridictions chargées de juger l'individu qu'il a décidé
de poursuivre, afin d'éviter toute partialité. La juridiction de jugement ne peut exercer
la fonction de poursuite, c'est-à-dire s'auto-saisir, sauf en cas de délit d'audience.
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