Mémentos - Procédure pénale - 25e - 31

CHAPITRE 2 - Les principes directeurs de la procédure pénale
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Ordinairement, la saisine de la juridiction de jugement émane toujours du parquet. Ce
principe est inscrit dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale (art. I, al. 2)
depuis la loi du 15 juin 2000.
B - Le principe du double degré de juridiction
30. Voies de recours - L'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que
« toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une
autre juridiction » (art. III, al. 6). Toute décision prise par une juridiction de première
instance peut faire l'objet d'une voie de recours : la même affaire est jugée au fond
successivement par deux juridictions de degrés différents. Cette règle vise à éviter
toute erreur judiciaire. Elle est applicable aussi bien aux juridictions d'instruction
qu'aux juridictions de jugement.
31. Limites - Le principe du double degré de juridiction connaît deux limites :
- en matière de contraventions,c'est-à-dire devant le tribunal de police : l'appel n'est
possible que pour le prévenu et la personne civilement responsable, le procureur de la
République, le procureur général et l'officier du Ministère public près le tribunal de
police lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe (1 500 €), lorsqu'une peine de suspension du permis de conduite a
été prononcée pour une durée de 3 ans au plus, si une condamnation à des
dommages-intérêts a été prononcée contre le prévenu civilement responsable ou
lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende
encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 €) (CPP, art. 546) ;
- en matière de jugements d'avant dire droit,c'est-à-dire qui ne statuent pas sur le
fond de l'affaire mais sur les incidents ou exceptions soulevés au cours du procès
devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : ceux-ci ne peuvent faire
l'objet d'un appel que lorsque le jugement met fin à la procédure (CPP, art. 507,
al. 1er
de recours immédiates. L'appel ou le pourvoi en cassation n'est possible que lorsque
le jugement définitif a été rendu.
C - Le principe de l'unité des juridictions civiles et pénales
32. Contenu - Les mêmes juridictions et par conséquent les mêmes magistrats
rendent la justice civile et la justice pénale. Les juges ne sont pas spécialisés. Le tribunal
judiciaire au civil est le tribunal de police ou le tribunal correctionnel au pénal. La cour
d'appel connaît des appels contre les jugements rendus en matière civile (chambres
civiles) mais aussi en matière répressive (Chambre des appels correctionnels). La cour
d'assises reste une juridiction purement répressive mais les magistrats professionnels
qui la composent sont soit des conseillers à la cour d'appel, soit des juges du tribunal
judiciaire. Ce principe marque à la fois le souhait d'une organisation judiciaire plus
économique et le souci de maintenir les magistrats répressifs en contact avec le droit
civil.
et art. 549, al. 1er). Le jugement avant-dire droit n'est pas susceptible de voies

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