Mémentos - Procédure pénale - 25e - 33

CHAPITRE 2 - Les principes directeurs de la procédure pénale
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des limitations dès lors qu'elles sont proportionnées au but légitime qu'elles poursuivent.
B
- Les droits de la défense, le principe du contradictoire
et l'égalité des armes
40. Source - Les droits de la défense, sont garantis d'une part par l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'Homme, qui précise dans son 3c que tout
accusé a le droit notamment de « se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un
défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur,
pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la
justice l'exigent », et d'autre part par l'article préliminaire du Code de procédure
pénale, qui prévoit in fine qu'« En matière criminelle et correctionnelle, aucune
condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de
déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée
par lui ». La loi du 22 décembre 2021 a complété l'article préliminaire du Code de
procédure pénale qui dispose désormais que « Le respect du secret professionnel de
la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au
cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ».
41. Étendue - Ces principes s'appliquent à toutes les phases de la procédure. Ils
supposent que la personne poursuivie est informée des faits qui lui sont reprochés et
de leur qualification juridique et qu'elle puisse être assistée d'un avocat à tous les
stades de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête ou du jugement (Cons. const.,
13 août 1993, nº93-325 DC; CEDH, 23 mai 2000, nº31070/76 ; Cass. ass. plén.,
2 mars 2001, nº00-81388, confirmé par l'article 410 du Code de procédure pénale).
42. Égalité des armes - Le principe de l'égalité des armes découle du droit à un
procès équitable. L'égalité des armes englobe le principe du contradictoire.
L'article 427 du Code de procédure pénale prévoit dans son 2e
alinéa que « Le juge
ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des
débats et contradictoirement discutées devant lui ». De même, la Cour européenne
des droits de l'Homme a estimé que le respect du principe du contradictoire « implique
en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance
de toutes pièces ou observation présentée au juge, même par un magistrat
indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter » (CEDH, 20 févr.
1996, nº19075/91).
C - La célérité de la procédure
43. Délai raisonnable - L'article 6 de la Convention européenne des droits de
l'Homme impose que toute personne puisse être jugée dans un délai raisonnable. Le
Code de procédure pénale a inscrit le principe de célérité de la procédure dans son
article préliminaire (III, al. 5) : « Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont
cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable ». La comparution immédiate ou
l'amende forfaitaire sont des moyens de répondre à l'exigence de célérité. L'exigence

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