Mémentos - Procédure pénale - 25e - 34

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
de célérité prend une importance particulière en cas de placement en détention provisoire,
qui ne peut excéder une durée raisonnable (CPP, art. 144-1). La Cour de cassation
a précisé que la durée excessive d'une procédure ne peut aboutir à son invalidation
complète, alors que chacun des actes qui la constituent est intrinsèquement
régulier ; elle est donc sans incidence sur la validité des procédures. Ainsi, la juridiction
de jugement qui constate le caractère excessif de la durée de la procédure ne peut se
dispenser d'examiner l'affaire sur le fond. Toutefois, les juges devront, le cas échéant,
prendre en compte les effets du temps qui s'est écoulé compte tenu du dépérissement
des preuves et de l'impossibilité qui pourrait en résulter pour les parties d'en discuter la
valeur et la portée (Cass. crim., 9 nov. 2022, nº21-85655).
D - La publicité de la procédure
44. Contenu - L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme affirme
le principe de la publicité de la procédure dans son paragraphe 1, tout en prévoyant
des limites : « Le jugement doit être rendu publiquement ». De même, l'article 306
prévoit que « Les débats sont publics ». Dans une décision du 2 mars 2004 (nº2004492
DC), le Conseil constitutionnel a estimé qu'« il résulte de la combinaison des articles
6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale
pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant
le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ».
45. Atténuations - L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
dispose toutefois que « l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et
au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent,
ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des
circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la
justice ». L'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que le principe de publicité
des débats s'applique « à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre
et les mœurs ».
3* LA PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE
46. Tout individu étant présumé innocent, la preuve de son éventuelle culpabilité doit
être apportée par celui qui l'accuse ou le poursuit. Le demandeur, qui a la charge de la
preuve, bénéficie d'une certaine liberté pour démontrer l'existence de l'infraction.
A - La charge de la preuve
47. Rôle du demandeur - La charge de la preuve incombe en principe au demandeur.
Cette règle, qui résulte du principe de la présomption d'innocence, peut
connaître des limites en raison de l'existence de présomptions de culpabilité.

Mémentos - Procédure pénale - 25e

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