Mémentos - Procédure pénale - 25e - 45

CHAPITRE 3 - Les organes de police
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de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu'ils n'ont pas la qualité
d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1A.
C - Les agents de police judiciaire adjoints
79. Identification - Sont agents de police judiciaire adjoint (CPP, art. 21) :
Agents de police judiciaires adjoints (CPP, art. 21)
Fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par
l'article 20
Volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la
réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par
l'article 20-1
Policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du Code de la sécurité intérieure et les membres de la
réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux
articles 16-1 A ou 20-1
Contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité
voie publique et les agents de surveillance de Paris
Agents de police municipale
Gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure
D - Les assistants d'enquête
80. Création - La loi nº 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation
du Ministère de l'Intérieur a créé une nouvelle catégorie d'agents destinés à
exercer des missions de police judiciaire : les assistants d'enquête.
81. Recrutement - Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps
de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels
administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et
les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur
aptitude à assurer les missions que la loi leur confie (CPP, art. 21-3, al. 1er
).
E - Les fonctionnaires et agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire
82. Compétence réduite - Certains fonctionnaires et agents possèdent une compétence
réduite en matière de police judiciaire : ils ne peuvent constater que les infractions
dans les domaines spécialisés qui relèvent de leur compétence (sans avoir la
qualité d'OPJ, d'APJ ou d'APJA). Il s'agit par exemple des ingénieurs, chefs de districts
et agents techniques des eaux et forêts ou des gardes champêtres chargés de constater
les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales
(CPP, art. 22 à 27), des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire (CPP, art. 28,

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