Mémentos - Procédure pénale - 25e - 52

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
107. Compétence matérielle - Toute instruction ne justifie pas systématiquement la
saisine du juge d'instruction ; la gravité de l'infraction doit être prise en compte. Même
s'il est saisi in rem c'est-à-dire sur des faits déterminés, le juge d'instruction peut modifier
la qualification donnée par le parquet ou la partie civile. L'article 79 du Code de
procédure pénale organise le système suivant :
- pour un crime,l'instruction est obligatoire en raison de la gravité de l'infraction et
l'importance de la peine encourue ;
- pour un délit,l'instruction n'est pas obligatoire. Le choix de recourir ou non à une
instruction dépend de la complexité des faits ;
- pour les contraventions, il est rarement procédé à une instruction préparatoire.
108. Compétence territoriale - Le juge d'instruction compétent est soit celui du lieu
de l'infraction, soit celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir
participé à l'infraction, soit celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, soit
celui du lieu de détention d'une de ces personnes (CPP, art. 52). Lorsqu'un crime ou
délit est réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique au préjudice
d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne
morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, le juge d'instruction du
lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales est également
compétent (CPP, art. 52, in fine). La compétence territoriale du juge d'instruction est
celle du tribunal judiciaire auquel il appartient. Il y a un ou plusieurs juges d'instruction
dans chaque département (CPP, art. 52-1, al. 1er
) ; un décret fixe la liste des tribunaux
judiciaires dans lesquels il n'ya pas de juge d'instruction ainsi que les modalités
d'attribution de l'instruction des affaires relevant de la compétence du procureur de la
République du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas dejuged'instruction (CPP,
art. 52-1, al. 2).
2) Les pôles de l'instruction
109. Compétence matérielle - « Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction
sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction » (CPP, art. 52-1, al. 3). Les
pôles de l'instruction sont désormais seuls compétents en matière criminelle et pour
les affaires donnant lieu à cosaisine en raison de leur gravité ou de leur complexité
(CPP, art. 52-1, al. 4 et 5, 83-1 et 83-2), même en cas de requalification des faits au
cours de l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un
crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle qui n'est pas
commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il
résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours
à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît peu probable, il peut requérir
l'ouverture de l'information auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire dans
lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction (CPP, art. 52-1, al. 6).
110. Compétence territoriale - La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de
l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont
déterminées par décret (CPP, art. 52-1, al. 6 et D. 14-4-4). Cette compétence peut
recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires. Lorsque la saisine d'un pôle de
l'instruction s'impose, deux cas de figure peuvent se présenter :
- le tribunal judiciaire compétent possède un pôle de l'instruction en son sein :
dès l'ouverture de l'information, un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être
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