Mémentos - Procédure pénale - 25e - 56

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
certaines infractions. Ainsi, pour le délit d'abandon de famille, est également compétent
le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la
pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations (CPP, art. 382,
al. 2). En matière de délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique,
est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence
ou du siège des personnes physiques ou morales victimes (CPP, art. 382, al. 2,
in fine).
125. Extensions de compétence - Des extensions de compétence sont prévues au
profit de certains tribunaux afin de faciliter le jugement d'affaires d'une particulière
complexité par exemple en matière économique et financière, de terrorisme, d'infractions
boursières, de délinquance organisée (v. infra, nº 170). En outre, « Lorsque
l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein
du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est
également compétent » (CPP, art. 382, al. 4).
b) Composition
126. Principe de collégialité - Le tribunal correctionnel est en principe une juridiction
collégiale formée de trois magistrats du tribunal judiciaire (CPP, art. 398, al. 1er
).
127. Juge unique - Pour certaines infractions listées à l'article 398-1 du Code de
procédure pénale, le tribunal correctionnel statue à juge unique (CPP, art. 398, al. 3).
Dans ce cas, il ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée
supérieure à cinq ans (CPP, art. 398-2, al. 4). Cette liste a été largement enrichie par
les lois du 23 mars 2019, du 24 décembre 2020, du 5 août 2021, du 22 août 2021,
du 24 janvier 2022 et du 24 janvier 2023 (v. Chapitre 15).
128. Renvoi à une audience collégiale - Le juge unique peut renvoyer une affaire à
une audience collégiale, d'office ou à la demande des parties ou du parquet si ce
renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, en raison de l'importance
de la peine susceptible d'être prononcée (supérieure à 5 ans). Sa décision n'est
pas susceptible de recours (CPP, art. 398-2). En outre, le tribunal doit statuer en formation
collégiale dans tous les cas où le prévenu est en détention provisoire lors de sa
comparution, lorsqu'il s'agit d'une procédure de comparution immédiate et lorsque
les délits qui sont normalement de la compétence du juge unique sont connexes à
d'autres délits non prévus par l'article 398-1.
3) La cour d'assises
129. Compétence matérielle - La cour d'assises examine les infractions les plus
graves, c'est-à-dire les crimes, et prononce les peines les plus importantes (CPP,
art. 231).
130. Juridiction départementale - La cour d'assises est une juridiction départementale
; elle porte le nom du département qui est celui de son ressort (CPP, art. 232). Elle
siège en principe au chef-lieu du département, c'est-à-dire au siège de la cour d'appel,
parfois au siège du tribunal judiciaire (CPP, art. 234).
131. Spécificités - La cour d'assises est en partie composée d'un jury populaire,
symbole d'une justice exprimée par le peuple. Il s'agit d'une juridiction originale en
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