Mémentos - Procédure pénale - 25e - 62

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
B - La correctionnalisation judiciaire
159. Notion - La correctionnalisation judiciaire consiste à considérer un fait qui se
trouve être en réalité un crime comme un délit. Le tribunal correctionnel juge ces
infractions que l'on a fait apparaître comme étant des délits.
1) Les procédés de correctionnalisation
160. Diversité - Il existe plusieurs procédés de correctionnalisation :
- les magistrats négligent les circonstances aggravantes : le délit était un crime en
raison des circonstances aggravantes. En les ignorant, le crime apparaît comme un
délit ;
- en cas de cumul idéal d'infractions, seule la moins grave est retenue car elle
constitue un délit qui sera jugé par le tribunal correctionnel ;
- les magistrats opèrent une disqualification des faits. Par exemple, la tentative de
meurtre peut être disqualifiée en délit de coups et blessures volontaires en écartant
l'intention de donner la mort.
2) La valeur de la correctionnalisation
161. Intérêts - La correctionnalisation possède plusieurs intérêts :
- elle évite les acquittements trop nombreux propres à certaines formes de criminalité ;
- le jugement devant le tribunal correctionnel est plus rapide et moins onéreux
qu'une procédure devant la cour d'assises.
162. Contestation de la qualification correctionnelle - L'article 186-3 du Code de
procédure pénale permet aux parties (personne mise en examen et partie civile) de
faire appel de l'ordonnance de renvoi pour contester la qualification correctionnelle
(la partie civile peut également interjeter appel en cas de renvoi devant la juridiction
criminelle pour un délit connexe ; Cass. crim., 5janv. 2022, nº21-86007). En l'absence
d'appel, on considère que les parties ont admis la correctionnalisation. L'appel n'est
possible que lorsqu'une partie estime que le juge d'instruction a correctionnalisé des
faits de nature criminelle. La recevabilité de l'appel peut alors être appréciée, non
seulement au vu des indications figurant dans l'acte d'appel, mais aussi en fonction
des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l'instruction
(Cass. crim., 29 nov. 2017, nº17-84566 ; Cass. crim., 14 mars 2023, nº22-87286). En
contrepartie, les juridictions correctionnelles ont l'interdiction de revenir sur une telle
correctionnalisation en se déclarant incompétentes. Cependant, l'article 469, alinéa 4
du Code de procédure pénale dispose in fine que « le tribunal correctionnel saisi de
poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer
le Ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à
entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle ».
L'intérêt de la qualification criminelle peut être la possibilité pour le prévenu
d'invoquer la légitime défense, laquelle ne peut l'être lorsque la qualification
involontaire de l'infraction est retenue afin de permettre une correctionnalisation.

Mémentos - Procédure pénale - 25e

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