Mémentos - Procédure pénale - 25e - 71

CHAPITRE 5 - L'action publique
71
179. Procureur général - Le procureur général « veille à l'application de la loi pénale
dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des
parquets de son ressort » (CPP, art. 35, al. 1er
).
180. Procureur de la République - Le procureur de la République représente en
personne ou par ses substituts le Ministère public près le tribunal judiciaire (CPP,
art. 39, al. 1er
donner (CPP, art. 40, al. 1er
). Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur
). Il « peut adresser des instructions générales ou particulières
aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers,
la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des
faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci » et « veille à ce
que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient
accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant
et de la personne suspectée » (CPP, art. 39-3).
2) Les caractères du Ministère public
Le Ministère public est irrécusable, indépendant, hiérarchisé et indivisible.
a) Le Ministère public est irrécusable et irresponsable
181. Irrécusabilité - Le Ministère public est irrécusable (CPP, art. 669, al. 2) parce qu'il
est partie au procès et constitue même la partie principale et indispensable alors que
les jurés et magistrats du siège peuvent être récusés.
182. Irresponsabilité - Le Ministère public est irresponsable : s'il exerce l'action
publique à tort, il ne peut jamais être condamné ni aux frais ni à des dommagesintérêts.
b)
Le Ministère public est indépendant
183. Indépendance - Le Ministère public est indépendant vis-à-vis des juridictions de
jugement et des juridictions d'instruction ainsi que vis-à-vis de la partie lésée. Aucun
d'eux ne peut lui adresser des injonctions ni l'obliger à engager telle ou telle action.
Le Ministère public ne peut ni transiger, sauf cas exceptionnels, ni se désister, sauf de
son pourvoi en cassation (Cass. crim., 2 mai 2002, nº01-87488), ni acquiescer.
c) Le Ministère public est hiérarchisé
184. Contenu - Alors que les magistrats du Siège ne reçoivent d'ordre de personne
et statuent uniquement selon leur conscience, ceux du parquet sont, au contraire,
soumis à leur hiérarchie : « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et
le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre
de la Justice » (ord., 22 déc. 1958, art. 5 ; sur la conformité de ce texte au principe de
séparation des pouvoirs, Cons. const., 8 déc. 2017, nº2017-680 QPC).
185. Mise en œuvre - Même si la loi nº 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions
du garde des Sceaux et des magistrats du Ministère public en matière de politique
pénale et de mise en œuvre de l'action publique a renforcé l'indépendance des
Mémentos - Procédure pénale - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 25e
