Mémentos - Procédure pénale - 25e - 72

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
magistrats du parquet à l'égard de leur hiérarchie, ils restent partiellement soumis à
leur hiérarchie :
- le garde des Sceaux peut adresser des instructions générales (CPP, art. 30, al. 2). Il
s'adresse au procureur général qui informe à son tour le procureur de la République.
Il peut agir également par voie plus générale en émettant des circulaires en
vue d'orienter la politique des parquets. Le ministre de la Justice ne peut leur
adresser aucune instruction dans les affaires individuelles (CPP, art. 30, al. 3) ;
- le procureur général a la possibilité d'enjoindre aux procureurs de la République,
par notes écrites, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction
compétente des réquisitions qu'il juge opportunes (CPP, art. 36) ;
- le procureur de la République a autorité sur les officiers du Ministère public près
des tribunaux de police de son ressort. Ainsi, il peut leur dénoncer les contraventions
dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites (CPP, art. 44).
186. Conséquences - Les conséquences de la subordination hiérarchique sont multiples
:
- les subordonnés ont l'obligation d'informer leur supérieur direct ;
- le Ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions
qui lui sont données (CPP, art. 33) ;
- les membres du Ministère public sont amovibles et révocables à la différence des
juges : ils peuvent faire l'objet d'un certain nombre de sanctions disciplinaires.
187. Limites - Le devoir d'obéissance envers les supérieurs comporte deux limites :
- le pouvoir propre des chefs deparquet : les procureurs généraux et chefs
de parquet (CPP, art. 41) peuvent poursuivre malgré la défense du supérieur ou
refuser de poursuivre malgré les ordres qui leur ont été donnés. Le supérieur hiérarchique
ne peut se substituer au chef de parquet pour engager la poursuite. Néanmoins,
à l'intérieur d'un même parquet, la subordination est plus étroite : les substituts
doivent se conformer aux instructions du procureur de la République qui peut se
substituer à eux pour engager des poursuites. Cependant, les conflits entre chefs
de parquet sont rares en pratique ;
- le Ministère public dispose de sa liberté lorsqu'il requiert à l'audience (CPP,
art. 33, in fine) ; il peut formuler des réquisitions orales contraires à ses réquisitions
écrites (ord., 22 déc. 1958, art. 5) : « La plume est serve mais la parole est libre ».
188. Contestation de l'indépendance du parquet - La Cour européenne des droits
de l'Homme a contesté le caractère indépendant du pouvoir exécutif des magistrats du
parquet français, qu'elle ne considère pas comme une véritable autorité judiciaire,
notamment à propos de la garde à vue (v. infra, nº 450, arrêt Medvedyev;
v. également à propos de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, CJUE, gde ch.,
27 mai 2019, nºC-508-18 et CJUE, 1re
ch., 12 déc. 2019, nºC-566/19PPU).
d) Le Ministère public est indivisible
189. Indivisibilité - Le Ministère public est indivisible : les membres du parquet d'une
juridiction sont interchangeables ; ils forment ensemble en quelque sorte une seule et
même personne. L'acte accompli par un membre du parquet l'est au nom du parquet
tout entier alors qu'au contraire, en cours de jugement d'une affaire, un magistrat du
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