Mémentos - Procédure pénale - 25e - 76

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que,
si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ;
- demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait
excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a
été commise ou dans lesquels réside la victime ;
- demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir la ou les victimes de
l'infraction ;
- demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir le ou les coauteurs
ou complices éventuels ;
- demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès
d'une association d'aide aux victimes ;
- pour certaines contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à
constater par procès-verbal, demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation
du maire en vue de conclure une transaction.
206. Procédure - Le procureur de la République ordonne cette mesure préalablement
à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de
police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République.
207. Effets - Le classement sous condition suspend la prescription de l'action publique
(CPP, art. 41-1, al. 9) sans entraîner son extinction : en cas d'échec de la mesure en
raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut
mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites (CPP, art. 41-1,
al. 10).
2) La composition pénale
208. Notion - La composition pénale consiste pour le délinquant à effectuer certaines
mesures présentant un caractère de sanction (CPP, art. 41-2 et 41-3).
a) Les conditions de la composition pénale
209. Domaine - La composition pénale ne peut concerner que :
- les délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine
d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans (CPP, art. 41-2,
al. 1er
délits politiques (CPP, art. 41-2, al. 30) et les contraventions (CPP, art. 41-3, al. 1er
- la personne qui reconnaît les faits (CPP, art. 41-2, al. 1er
).
210. Personne morale - La composition pénale est applicable à une personne morale
dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à
ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnaît sa responsabilité pénale
pour les faits qui lui sont reprochés (CPP, art. 41-3-1 A). Elle peut se voir proposer une
amende de composition et l'indemnisation de la victime. Le montant maximal de
l'amende de composition est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les
personnes physiques.
), à l'exception des délits de presse, des délits d'homicides involontaires et des
);
- les personnes majeures ou les mineurs âgés d'au moins 13 ans, à condition qu'elle
soit acceptée à la fois par le mineur et par ses représentants légaux (CPP, art. 41-2,
al. 30 ; CJPM, art. L. 422-3 ; v. infra, nº 969 et s.) ;
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