Mémentos - Procédure pénale - 25e - 81

CHAPITRE 5 - L'action publique
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233. Conditions - Selon qu'il s'agit ou non d'une infraction flagrante, les conditions
de recours à la comparution immédiate sont différentes :
- si l'infraction est flagrante (CPP, art. 395, al. 2), la peine encourue doit être d'au
moins 6 mois d'emprisonnement et le procureur de la République doit estimer que
les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate ;
- si l'infraction n'est pas flagrante (CPP, art. 395, al. 1er
), le maximum de l'emprisonnement
encouru doit être d'au moins 2 ans et le procureur de la République
doit estimer que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état
d'être jugée.
La réunion du tribunal est impossible le jour même
234. Détention provisoire - Si la réunion du tribunal est impossible le jour même,
et si le procureur de la République estime que le prévenu ne peut être laissé en
liberté, il le fait traduire devant le juge des libertés et de la détention (CPP, art. 396,
al. 1er
). Il peut faire procéder à une enquête rapide sauf si elle a déjà été effectuée ou
faire vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine
(CPP, art. 396, al. 2 et art. 41, al. 8). Le juge écoute alors les réquisitions du Ministère
public puis recueille, après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, les observations
éventuelles du prévenu ou de son avocat. Il rend ensuite une ordonnance de
placement en détention provisoire s'il estime cette mesure nécessaire (CPP, art. 396,
al. 2). Cette ordonnance doit être motivée d'après les circonstances concrètes de
l'espèce et se conformer aux conditions fixées par l'article 144 du Code de procédure
pénale (CPP, art. 396, al. 3 ; v. Chapitre 14). Elle n'est pas susceptible d'appel (CPP,
art. 396, al. 2). Le prévenu peut être placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution
devant le tribunal (CPP, art. 396, al. 3), qui doit avoir lieu au plus tard le troisième
jour ouvrable suivant ; à défaut, il devra être remis en liberté d'office (CPP, art. 396,
al. 3, in fine).
235. Contrôle judiciaire ou ARSE - Si le juge estime que la détention provisoire est
inutile, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une
ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou l'assigner à résidence sous surveillance
électronique pour une durée comprise entre 10 jours et 6 mois. Lorsque les poursuites
concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la
personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus détenus
(CPP, art. 396, al. 4). À compter du 30 septembre 2024, le prévenu doit comparaître
devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (CPP, art. 396, al. 4 ;
L. 20 nov. 2023).
La réunion du tribunal est possible le jour même
236. Formalités préalables - Si la réunion du tribunal est possible le jour même ou si
le prévenu est traduit dans les 3 jours ouvrables suivant l'ordonnance de placement en
détention provisoire, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été
avisé (CPP, art. 397, al. 1er
même qu'avec son accord (CPP, art. 397, al. 1er
présence de son avocat ou d'un avocat désigné d'office.
). Il avertit alors le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour
), qui ne peut être recueilli qu'en
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