Mémentos - Procédure pénale - 25e - 82

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
237. Hypothèses - Deux hypothèses sont alors possibles :
- soit le prévenu consent à être jugé immédiatement : mention en est faite dans
les notes d'audience ;
- soit le prévenu refuse de comparaître ou l'affaire n'est pas en état d'être
jugée : le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur
avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai compris
entre 2 (sauf renonciation expresse du prévenu) et 6 semaines (CPP, art. 397-1,
al. 1er
) ou entre 2 et 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans
d'emprisonnement (CPP, art. 397-1, al. 2). À compter du 30 septembre 2024,
l'audience devra avoir lieu dans un délai compris entre 4 et 10 semaines dans tous
les cas (L. 20 nov. 2023). Le tribunal peut alors placer ou maintenir le prévenu sous
contrôle judiciaire (ou à compter du 30 sept. 2024 sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ; L. 20 nov. 2023) (CPP, art. 397-3, al. 1er
) ou en détention
provisoire (CPP, art. 397-3, al. 3). La comparution devant le juge des libertés et de
la détention doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en
liberté d'office. Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond
doit être rendu dans les deux mois (trois à compter du 30 sept. 2024 ;
L. 20 nov. 2023) qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal
(4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement
jusqu'au 30 sept. 2024) (CPP, art 397-3, al. 3 et 4).
3. La comparution différée
238. Notion - La loi du 23 mars 2019 a créé à l'article 397-1-1 du Code de procédure
pénale une nouvelle procédure : la comparution différée, applicable depuis le 25 mars
2019. Elle constitue un intermédiaire entre la comparution immédiate et l'ouverture
d'une information. Elle permet de saisir le tribunal correctionnel des poursuites contre
une personne lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée et de prononcer des
mesures coercitives pour une durée maximale de deux mois. Elle permet également à
la personne poursuivie et à son avocat de demander au président du tribunal la réalisation
de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (CPP,
art. 397-1-1, al. 6). L'objectif de cette nouvelle procédure est d'éviter l'ouverture
d'une instruction qui ne serait pas indispensable.
239. Conditions - Le procureur de la République peut recourir à cette procédure
lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le prévenu doit être assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le
bâtonnier ;
- il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître
devant le tribunal correctionnel ;
- l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate
parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens
techniques ou médicaux déjà sollicités.
240. Mesures privatives de liberté - Le prévenu est présenté devant le juge des
libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du Ministère public aux fins
de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si la
peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans, de détention
provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son

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