Mémentos - Procédure pénale - 25e - 89

CHAPITRE 5 - L'action publique
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gendarmerie ou de police constatant une infraction, tous les jugements et arrêts...),
d'enquête ou d'instruction (interrogatoire du juge d'instruction, ordonnance ou arrêt
de renvoi devant la juridiction de jugement, avis de fin d'information... V. Cass. crim.,
3 avril 2019, nº18-84468 ; en matière contraventionnelle, la consultation et la
demande de relevé intégral du fichier national du permis de conduire constituent un
acte d'instruction ou de poursuite, v. Cass. crim., 1er
sept. 2020, nº19-87157), ainsi
que de tout jugement ou arrêt, même non définitif. La liste fournie par l'article 9-2
du CPP n'est pas exhaustive (Cass. crim., 21janv. 2020, nº19-94450, qui cite la
délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée).
273. Suspension du délai - La suspension du délai ne fait qu'arrêter le cours de la
prescription, c'est-à-dire que le temps déjà écoulé entre en ligne de compte pour le
calcul du délai. Les causes de suspension sont relativement marginales : elles sont définies
par la jurisprudence comme tout obstacle de droit ou de fait à l'exercice de
l'action (ex. : examen d'une question préjudicielle, minorité de la victime) mais
peuvent également être spécifiquement prévues par la loi (état de guerre et occupation
: L., 29 mars 1942, art. 1er
; décision de justice ayant déclaré l'action publique
éteinte relativement à une infraction déterminée obtenue sur le fondement d'un
faux ; v. CPP, art. 6, al. 2 ; en matière fiscale, suspension du délai pour une période
maximale de 6 mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales
et la date de son avis, v. LPF, art. L. 230, al. 3).
c) Le recul du délai de prescription
274. Hypothèses - Dans certains cas, le point de départ du délai est reculé :
- pour certaines infractions, lorsque la victime est mineure (CPP, art. 9-1, al. 2) : le
point de départ est reculé jusqu'au jour de la majorité de la victime ;
- en cas d'eugénisme ou de clonage reproductif: lorsqu'il a conduit à la naissance
d'un enfant, le délai court à compter de la majorité de ce dernier ;
- en cas d'infraction occulte (infraction « qui, en raison de ses éléments constitutifs,
ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire ») ou dissimulée
(« infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée
tendant à en empêcher la découverte ») (abus de biens sociaux, publicité trompeuse,
détournement de gage sans dépossession, homicide volontaire dissimulé)
(CPP, art. 9-1, al. 3 à 5) : le délai court « à compter du jour où l'infraction est
apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement
ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription
puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues
pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ».
Point Jurisprudence
La prescription de l'action publique en matière criminelle doit être suspendue
en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 7 novembre 2014,
que la prescription de l'action publique en matière criminelle doit être suspendue en cas d'obstacle
insurmontable à l'exercice des poursuites. En l'espèce, l'obstacle insurmontable avait été
caractérisé par la chambre de l'instruction : s'agissant d'infanticides, « les grossesses
de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les
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