Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 104

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Propositions no 1 et 2 du Comité Balladur (rapport du 31 octobre 2007)
réécriture des articles 5 et 20 de la Constitution
Article 5 de la Constitution
(ajout)
« Le président de la République veille au respect de la
Constitution [...]. Il définit la politique de la Nation. »
Article 20 de la Constitution
(suppression)
« Le gouvernement [détermine et] conduit
la politique de la Nation [...] ».
Note : les termes choisis visaient à permettre le fonctionnement des institutions dans le cas, a
priori exceptionnel, d'une cohabitation.
Ces propositions n'ont pas été retenues dans le projet de loi constitutionnelle débattue
en 2008, en raison des dissensions relatives à l'opportunité d'une consécration formelle
de la prééminence du chef de l'État, mais aussi des craintes liées à la remise en cause du
« socle constitutionnel » de 1958. Finalement, la loi constitutionnelle du 23juillet 2008
est venue moderniser en profondeur le dispositif constitutionnel, mais sans toucher,
pour l'essentiel, aux dispositions consacrées à la répartition des rôles entre les deux
têtes de l'exécutif ni aux mécanismes caractéristiques du régime parlementaire.
128. Car plus généralement, et au-delà du clivage droite/gauche, les avis sont partagés
quant aux perspectives d'avenir de la Constitution de 1958. Certains préconisent la
consécration de la pratique institutionnelle « présidentialiste », voire une évolution vers
le régime présidentiel. D'autres souhaitent un retour à la lettre de la Constitution et
donc au régime parlementaire moniste (régime primo-ministériel, sur le modèle britannique
ou allemand). Aucune de ces deux voies n'est parvenue à s'imposer avec la force
du consensus, pourtant nécessaire à l'aboutissement d'une telle réforme. Sans doute
parce qu'elles présentent toutes deux certains avantages, mais aussi des inconvénients.
Les perspectives d'évolution du régime de la Ve
Régime primo-ministériel
Avantages - Revalorisation du rôle du Parlement
- Effacement du chef de l'État
irresponsable, ramené à ses fonctions de
magistrature suprême
- Réalité du pouvoir aux mains du Premier
ministre responsable devant le seul
Parlement
Inconvénients
-
Spectre d'un retour aux dérives du
régime d'assemblée des IIIe
IVe Républiques
et
- Problématique de la conciliation entre
l'élection du chef de l'État au suffrage
universel direct (auquel les Français sont
attachés) et la prédominance que l'on
entend conférer au Premier ministre
pourtant privé d'une telle légitimité
électorale
République
Régime présidentiel
- Président rendu responsable de ses actes
- Rôle du Parlement revalorisé
- Suppression de mécanismes de mise en jeu
de la responsabilité du gouvernement de
toute façon neutralisés par le fait majoritaire
- Restauration de l'équilibre entre pouvoirs
grâce à la suppression du droit de dissolution
- Spectre d'un blocage institutionnel résultant
d'un conflit de légitimité entre les pouvoirs
exécutif et législatif, sans mécanisme
constitutionnel de résolution de la crise
(cf. échec des régimes de 1791, 1795 ou
1848)
- Disparition du gouvernement et du Premier
ministre, dont les tâches devront être
assumées par le chef de l'État, et dont le rôle
de « fusible » permet, en régime
parlementaire, de garantir la continuité de
l'État, en préservant le président des
conséquences des crises politiques
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