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B - Les conditions d'exercice du mandat parlementaire
1) La nature du mandat
137. L'article 27 de la Constitution de 1958 dispose que « tout mandat impératif est
nul ». Conformément à la théorie de la souveraineté nationale, consacrée à l'article 3 de
la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 3 de la Constitution, le
mandat est représentatif : l'élu n'agit pas selon les directives de ses électeurs, mais bénéficie
d'une liberté d'appréciation pour faire prévaloir l'intérêt général de la Nation qu'il
représente. Il ne doit pas défendre des intérêts particuliers, ni être influencé par des
groupes de pression. Le mandat est en outre général : les parlementaires représentent la
Nation tout entière, et non la circonscription ou le département siège de leur élection en
particulier, tout au moins en théorie. Le Conseil constitutionnel l'a souligné plusieurs fois
(décisions nº 99-410 DC, 2008-573 DC et 2014-407 QPC). Cette liberté de l'élu de la
nation doit être conciliée avec les contraintes liées à l'appartenance à un groupe politique.
Le Conseil constitutionnel considère que les articles 3, 26 et 27 de la Constitution imposent
« le respect de la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur
mandat » (Décision nº 2018-767 DC). La Cour de cassation a considéré, en juin 2018,
que les parlementaires ont « la qualité de personne chargée d'une mission de service
public (...) reconnue à toute personne chargée (...) d'accomplir des actes ayant pour
but de satisfaire à l'intérêt général ».
2) La durée du mandat
138. La durée normale du mandat des sénateurs est fixée, depuis 2003, à 6 ans (renouvellement
partiel du Sénat tous les 3 ans). Celle du mandat des députés est de cinq ans.
La date de renouvellement (intégral) de l'Assemblée nationale est désormais prévue au
mois de juin (loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale), de façon à ce que les élections législatives puissent intervenir
après l'élection présidentielle. Dans les faits, cette réforme du calendrier électoral
renforce l'emprise du président de la République sur la majorité parlementaire.
La période s'étendant entre deux élections législatives est appelée « législature ».
Législature
Ire
IIe
IIIe
IVe
Ve
VIe
VIIe
VIIIe
IXe
Xe
Les législatures de l'Assemblée nationale sous la Ve
Période
12/1958 - 10/1962
12/1962 - 04/1967
UNR +MRP + CNIP + Divers droite
UNR - UDT + RI
04/1967 - 05/1968 UD Ve République + RI
07/1968 - 04/1973
UDR
04/1973 - 04/1978
04/1978 - 05/1981
07/1981 - 04/1986
04/1986 - 05/1988
06/1988 - 04/1993
04/1993 - 04/1997
UDR + RI + centristes
RPR + UDF
PS + PCF +MRG
RPR + UDF
PS + Divers gauche
RPR + UDF + Divers droite
- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
République
Majorité
parlementaire
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