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Attributions des commissions permanentes après le 23juillet 2008
Législation (Const., art. 42, 43 et 44)
Désignation d'un rapporteur, examen préparatoire du texte et des amendements en vue de la
discussion en assemblée plénière. Désormais :
- les commissions permanentes récupèrent la compétence de principe, jusqu'alors confiée aux
commissions spéciales, pour l'étude des projets et propositions de loi ;
- le débat en séance publique porte sur le texte adopté par la commission saisie au fond (exception faite
des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de révision constitutionnelle),
sans distinction entre les projets et les propositions de loi : elles substituent donc leur propre texte à
celui du gouvernement ;
- les commissions bénéficient en première lecture d'un délai minimum pour mener et approfondir leurs
travaux (six semaines devant la première assemblée saisie, et quatre semaines devant la seconde) sauf
pour les textes soumis à une relative urgence (engagement de la procédure accélérée, projets de loi de
finances, de financement de la sécurité sociale, ou relatifs aux états de crise) ;
- le droit d'amendement peut être exercé indifféremment en séance publique ou en commission, ce qui
peut conférer un caractère définitif à certains travaux des commissions.
Contrôle et évaluation (Const., art. 24)
Missions d'information, de contrôle et d'évaluation, aboutissant à la rédaction d'un rapport
généralement publié ; auditions ; possibilité d'exercer les pouvoirs d'investigation des commissions
d'enquête.
Pouvoir de nomination (Const., art. 13, 56 et 65)
Dans les conditions précisées par la loi organique du 23 juillet 2010, les commissions permanentes
compétentes des deux assemblées délivrent un avis public sur certaines nominations dans les conditions
prévues à l'article 13 de la Constitution (v. Chapitre 7).
Àl'issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les commissions permanentes
ne sont plus cantonnées à un rôle strictement préparatoire. Fortes de leur compétence
technique et de la spécialisation de leurs membres, elles sont reconnues en tant que
principaux organes d'élaboration des lois.
b) Les autres types de commissions
162. Les commissions spéciales : prévues par l'article 43 de la Constitution, elles sont
temporaires, constituées au cas par cas pour l'examen de textes législatifs sur
demande du gouvernement ou de l'assemblée.
Les commissions d'enquête : prévues par l'article 51-2 de la Constitution, elles sont
constituées spécialement pour mener des activités d'enquête (v. Chapitre 7).
Les commissions des affaires européennes : prévues à l'article 88-4 de la Constitution
depuis juillet 2008, ces deux commissions permanentes (une par assemblée) se distinguent
des précédentes du fait de leur fondement constitutionnel et de leurs missions
spécifiques. Elles ont en charge exclusivement et spécialement le suivi des questions
européennes (v. Chapitre 7).
Les commissions ad hoc : elles sont constituées au cas par cas pour traiter un certain
nombre de questions administratives ou politiques, tels l'apurement des comptes de
l'assemblée (principe de l'autonomie administrative et financière des assemblées) ou la
levée de l'inviolabilité parlementaire (au Sénat, en application de l'article 26 de la
Constitution).

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