Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 156

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196. Ce processus législatif, reposant sur le principe de la « navette parlementaire »,
respecte le cadre du bicamérisme. En matière législative, le Sénat joue pleinement
son rôle de pondération, contribuant à l'amélioration de la qualité des lois (prouvé
par le taux de reprise encourageant de ses amendements par l'Assemblée), même si
son influence varie selon le contexte politique. Cependant, la prééminence donnée à
l'Assemblée nationale sous la forme du pouvoir du « dernier mot » le contraint à
certains compromis, notamment au sein de la commission mixte paritaire.
Pour aller plus loin
Qui fait la loi en France ?
La réponse n'est pas évidente, tant on hésitera entre le Parlement qui, aux termes de l'article 24
de la Constitution, vote la loi, et le gouvernement, dont l'influence sur le processus est déterminante.
On envisagera aussi le rôle joué par le peuple, par la voie référendaire, ainsi que la
contribution du Conseil d'État aux travaux législatifs, voire celle, moindre, du Conseil économique,
social et environnemental. On envisagera aussi la part prise par la « législation européenne
» dans le droit applicable sur le territoire, ainsi que la contrainte qui pèse sur le législateur
du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits
de l'Homme. Enfin, le rôle des lobbys, des experts, de la société civile peut être envisagé, dans
le cadre des processus de concertation et de participation en développement, y compris au
moyen des nouvelles technologies (e-parlement, e-democracy). Au stade de l'initiative, le droit
de pétition a été renforcé dans les deux assemblées grâce à une plateforme en ligne.
B - Le recours au 49, al. 3
197. Ce mécanisme est déclenché à l'initiative du gouvernement, devant les seuls
députés : le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres,
engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote
d'un projet ou d'une proposition de loi.
L'existence d'une délibération du Conseil des ministres autorisant le Premier ministre à
y recourir fait l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel (12 août 2004,
nº2004-503 DC).
Le texte sera considéré comme adopté, à moins que les députés ne déposent une
motion de censure dans les 24 heures, et l'adoptent dans les conditions prévues à
l'article 49 alinéa 2 de la Constitution : dans ce cas, le gouvernement devra démissionner.
Cette procédure est parfois dénommée la « motion de censure provoquée ».
Le gouvernement lie donc son sort à celui du texte, que les députés ne pourront
repousser qu'en votant la censure. Cette technique est parfois qualifiée « d'arme
absolue », car l'Assemblée nationale se voit imposer un texte, sans pouvoir le voter, ni
même aller au bout de la discussion. Les parlementaires se trouvent confrontés à un
dilemme : ou bien ils considèrent que le texte est réellement nocif et prennent le risque
de voter la censure (et celui de subir les conséquences d'une éventuelle dissolution), ou
bien ils s'abstiennent, et le texte est adopté sans vote. En réalité, le rejet du texte
implique le renversement du gouvernement, responsabilité que peu de députés de la
majorité sont prêts à prendre, quand bien même ils seraient réticents quant au contenu
du texte concerné...
Le gouvernement ne prend donc pas réellement de risque politique, dès lors qu'il peut
compter sur le « fait majoritaire ».

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