Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 17

PARTIE 1 - Lesoriginesde la Constitution de 1958
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des compétences et des financements : réforme de l'échelon départemental (finalement,
transformation des conseils généraux en « conseils départementaux » par la loi
du 17 mai 2013), fusion et renforcement des régions (loi du 16janvier 2015 relative à
la délimitation des régions qui substitue 13 régions (dont la Corse) aux 22 régions
métropolitaines antérieures), valorisation des métropoles (Loi du 27janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et des
intercommunalités (loi NOTRe du 7 août 2015).
6. La décentralisation en marche implique des aménagements au principe d'indivisibilité
de la République, du fait de l'autonomie conférée aux collectivités territoriales dans
le cadre du titre XII de la Constitution. Cette autonomie bénéficie aux communes, aux
départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier (principe de libre
administration, pouvoir réglementaire, droit à l'expérimentation, principe de
subsidiarité...). Elle bénéficie particulièrement aux départements, régions et collectivités
d'outre-mer (DOM, ROM et COM).
Acte IV de la décentralisation, la loi du 21 février 2022 dite loi 3Ds (différenciation,
décentralisation, déconcentration et simplification) consacre le principe de différenciation
territoriale1
, qui « consiste à attribuer par la loi des compétences spécifiques à une
collectivité territoriale ou la capacité des collectivités territoriales à exercer de manière
différente une même compétence », et conforte les compétences des collectivités
locales dans les domaines des transports, du logement et de la transition écologique.
Type de
collectivité
DOM
-
ROM
(Const.,
art. 73)
COM
(Const.,
art. 74)
L'organisation territoriale en Outre-mer (Const., art. 72-3)
Principe de fonctionnement
Territoires concernés
Guadeloupe, Réunion, Mayotte*
Guyane**, Martinique**
Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et
Futuna, Polynésie française, SaintMartin,
Saint-Barthélemy
Identité (ou assimilation) législative : les lois et
règlements y sont applicables de plein droit (mais
peuvent faire l'objet d'adaptations)
Spécialité législative : les lois et règlements y sont
applicables seulement s'ils le prévoient
expressément
* Mayotte est devenu le 101e département français en mars 2011, suite à la consultation du 29 mars 2009 fondée
sur l'article 72-4 de la Constitution (voir LO du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la NouvelleCalédonie
et à la départementalisation de Mayotte).
**Après les consultations électorales de 2010 (fondées sur les articles 72-4 et 73, Const.), la Guyane et la
Martinique ont refusé de devenir des COM à statut spécifique, régies par l'article 74 delaConstitution et
ainsi de prendre plus d'autonomie par rapport à la République. Elles ont préféré une modification institutionnelle
consistant dans la fusion du département et de la région : elles sont donc constituées, depuis 2011, en
collectivités uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et l'île de Clipperton ont un
statut particulier déterminé par la loi.
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1. V. P. Türk (dir), Pour un droit constitutionnel des collectivités territoriales : évolutions et débats,L'harmattan,
2020.
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