Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 217

CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle
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------------------------------------------------------------------------------------------l'inconstitutionnalité,
soumis à de stricts délais, intervient en priorité par rapport aux autres
moyens soulevés, tirés notamment de l'inconventionnalité de la disposition contestée) de
constitutionnalité (le contrôle s'exerce spécifiquement par rapport aux « droits et libertés
que la Constitution garantit », notion progressivement précisée par les juges). La loi organique
précise aussi la procédure, et notamment les critères du filtrage (voir ultérieurement), les délais
(3 mois pour la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, 3 mois pour la décision
du Conseil constitutionnel) et les conditions d'examen des questions par le Conseil
constitutionnel.
Certains s'interrogeaient sur la conformité au droit européen du mécanisme, au regard
notamment de la priorité reconnue à la QPC par rapport aux questions de conventionnalité
(v. Cass., 16 avril 2010 - Cons. const., 12 mai 2010 - CE, 14 mai 2010, Rujovic ; - CJUE,
22juin 2010 - Cass., 29juin 2010, « Melki »). D'autres doutaient de son utilité, une fois le
« vivier » des lois contestables épuisé. D'autres, enfin, s'interrogeaient sur l'avenir du
mécanisme, une fois « l'effet de mode » passé, compte tenu du délai de jugement de la QPC,
en comparaison de celui, inexistant, de contrôle de la conventionnalité (exercé directement par
les juges du fond).
Mais finalement la pratique du mécanisme montre le succès de cette petite « révolution ».
Au 1er
juillet 2024, 1098 décisions « QPC » ont été rendues (domaines variés : procédure
pénale, contentieux fiscal, environnement, santé, urbanisme, collectivités territoriales, Code
de la route...). 55% des QPC sont renvoyées au Conseil constitutionnel par la Cour de
cassation et 45% par le Conseil d'État. Quant aux décisions QPC rendues, selon les
statistiques, 1/4 concluent à une non-conformité, totale (15% du nombre total des décisions)
ou partielle (10%des décisions), des dispositions contrôlées, obligeant le législateur à réformer
de nombreux pans du droit (la garde à vue, l'hospitalisation d'office, les pensions de retraite
des anciens combattants, la fiscalité, ou le délit de harcèlement sexuel, par exemple), au
bénéfice des droits et libertés. On compte également de nombreuses décisions de
« conformité sous réserve » (15% des décisions) qui influencent l'interprétation des textes
(ces réserves bénéficiant de l'autorité de chose jugée, CE, 13 mai 2013, Commune
de Gurmençon). Certaines QPC connaissent un grand retentissement médiatique : celle
deMme
Le Pen sur les parrainages à la présidentielle, celle relative au mariage homosexuel, la
création du principe de fraternité en 2018 à propos de l'aide aux migrants, l'affirmation de la
gratuité de l'enseignement supérieur en 2019...
Un dialogue des juges apaisé s'est instauré, les procédures ont été précisées (audiences
publiques, droit d'intervention des tiers...) et malgré un infléchissement prévisible du nombre
des QPC, le mécanisme remplit pleinement ses objectifs. Reste que, du fait de la modulation
ou du report dans le temps de nombreuses décisions d'abrogation et de leurs effets, opérés
dans l'intérêt général, et des réserves d'interprétation souvent utilisées pour éviter
l'abrogation, il est parfois compliqué pour le législateur et les juges de tirer les conséquences
des décisions QPC (exemple de l'affaire Perruche,ou de l'abrogation du régime de la GAV).
2) La saisine du Conseil constitutionnel
275. La saisine est longtemps restée réservée à quelques autorités : le président de la
République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée et le président du Sénat,
ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs (les 60 co-signataires de la lettre de saisine
doivent émaner de la même assemblée parlementaire). L'accès des parlementaires à
la saisine a été ouvert en 1974 pour les lois (Const., art. 61) et en 1992 pour les
traités (Const., art. 54). Une fois le Conseil constitutionnel saisi, un parlementaire ne
peut plus se rétracter et la dessaisine n'est pas possible (Cons. const.,
30 décembre 1996).
Remarque : en pratique, la saisine par le président de la République ou le Premier
ministre est relativement exceptionnelle s'agissant des lois (l'essentiel des saisines étant
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