Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 223

CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle
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Cons. const., 17 janvier 1989, Conseil supérieur de l'audiovisuel : « Considérant qu'il
appartient au législateur... de concilier... l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle
résulte de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme, avec, d'une part, les contraintes
techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs
de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté
d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels ».
Cons. const., 5 août 2021, nº2021-824 QPC: « il appartient au législateur de concilier
l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés
constitutionnellement garantis ».
B- L'instauration d'un niveau de protection minimal
283. Certaines libertés fondamentales font l'objet d'une attention particulière du
Conseil constitutionnel qui leur assure un socle de protection intangible, à charge
pour le législateur de ne pas diminuer le niveau de garantie, sous peine de censure.
Cette jurisprudence fut d'abord désignée, à la suite de l'école du Doyen Favoreu, sous le
nom « d'effet-cliquet »20
: le législateur ne peut revenir sur des dispositions législatives
que pour les remplacer par d'autres dispositions assurant un niveau de protection
équivalent, ou pour cause de conciliation avec d'autres libertés fondamentales.
Cons. const., 10 octobre 1984, « Entreprises de presse » : « La libre communication des
pensées et des opinions étant une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice
est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté
nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou
de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».
Voir aussi à propos du droit d'asile, Cons. const., 13 août 1993,«Maîtrise de l'immigration », § 81.
Par la suite, cette jurisprudence s'est traduite par la sanction de l'incompétence négative
du législateur, dans le cas où il serait resté en deçà du niveau de protection attendu
de la loi, dans les matières confiées au législateur par l'article 34 de la Constitution
(parmi lesquelles les libertés publiques). En effet, le Conseil peut censurer une loi qui
n'assortit pas de garanties suffisantes l'exercice d'un droit ou d'une liberté : n'ayant pas
« épuisé sa compétence », il laisse trop de latitude au pouvoir réglementaire.
Cons. const., 28 juillet 1993, « Statut des universités » : « Considérant qu'en autorisant
ainsi le pouvoir réglementaire ou les établissements publics concernés à déroger aux règles
constitutives qu'il a fixées... le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34
de la Constitution en matière de création de catégories d'établissements publics et n'a pas
assorti de garanties légales les principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté
et l'indépendance des enseignants-chercheurs ; que, dès lors, les dispositions ci-dessus analysées
ne sont pas conformes à la Constitution ».
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20.
À propos de la décision Cons. const., 20 janv. 1984, Libertés universitaires.
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