Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 23

CHAPITRE 1 - La genèse de la Ve
République
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la République et au Conseil constitutionnel, du 13 octobre 1958 relatives à l'élection des
députés ou encore du 22 décembre 1958 relative au Conseil supérieur de la
magistrature, etc.).
Pour aller plus loin
Le régime juridique des ordonnances prises en application
de l'article 92 de la Constitution
Si l'article 92 de la Constitution, conçu comme transitoire, a été abrogé par la loi constitutionnelle
du 4 août 1995, les actes pris sur son fondement perdurent, à moins d'avoir été modifiés
ou abrogés par des textes de même valeur. Ces ordonnances sont intervenues en application
d'une délégation de pouvoir législatif et n'ont pu être soumises au Conseil constitutionnel.
Celui-ci leur fait cependant bénéficier d'une présomption de conformité à la Constitution1
.
.
Quant au Conseil d'État, il s'est déclaré incompétent pour les contrôler, dès lors qu'elles ont
été prises dans le cadre d'un transfert du pouvoir législatif2
13. Le 8 janvier 1959, le général De Gaulle succède au Président Coty, en tant que
premier Président de la Ve
République. Il a été élu le 21 décembre 1958 par un
collège électoral comme le prévoit la nouvelle Constitution. Parallèlement, des élections
législatives sont organisées en novembre 1958, remportées par l'Union pour la
Nouvelle République (UNR), parti gaulliste. Michel Debré devient Premier ministre.
Pour régler la question coloniale, la Constitution de 1958 organise, dans le cadre de la
« Communauté française » (titre XIII), union de type fédéral, la possibilité pour les
anciennes colonies ou protectorats (notamment d'Afrique) de concilier un statut d'autonomie
avec le maintien de liens privilégiés avec la République française. Cependant, les
États concernés, désireux de retrouver une pleine souveraineté, choisirent dès l'année
suivante de s'engager pacifiquement sur la voie de l'indépendance, ce qui conduira à
la disparition de la Communauté en 1961 (et, en 1995, à la suppression des dispositions
constitutionnelles correspondantes).
Concernant la question algérienne, après avoir envisagé les conditions de la préservation
de l'Algérie française, le général De Gaulle décide finalement, sous la pression
internationale, de reconnaître aux Algériens le droit à l'autodétermination (référendum
du 8 janvier 1961) et d'ouvrir les négociations avec le FLN. Cette position déclencha
contre lui les foudres des partisans de l'Algérie française, l'exposant à une série d'attentats
fomentés par l'OAS (Organisation de l'Armée Secrète). Elle lui fit perdre des soutiens
au sein de l'Armée et conduisit au « putsch des généraux » d'avril 1961 (qui déclencha
l'application de l'article 16 de la Constitution). Les accords d'Évian reconnaissant l'indépendance
de l'Algérie furent signés le 18 mai 1962, après approbation de la population
française (référendum du 8 avril 1962).
--
1. Cons. const., 15 janv. 1960, no
60-6 DC.
2. CE, sect., 12 févr. 1960, Société Eky : Lebon, p. 101.
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