Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 239

CHAPITRE 9 - L'adaptation de la Constitution de 1958
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Remarque : le Conseil a élargi la portée de ces limitations en considérant que la mise en
œuvre de l'article 16 de la Constitution exclut d'office la révision constitutionnelle (alors
même qu'elle n'implique pas nécessairement une atteinte à l'intégrité du territoire).
Cependant, le Conseil s'est par la suite déclaré incompétent pour faire respecter ces
limites, car il ne tient « ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition
de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle »2
.
Sa position demeure néanmoins ambiguë en ce qui concerne l'existence de dispositions
ou principes « supra-constitutionnels » (supérieurs à la Constitution elle-même).
Cons. const., 12 août 2004, Loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : « Rien
ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que
le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles
qui... dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle... toutefois, le législateur
doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître
les autres exigences de valeur constitutionnelle ».
Quoi qu'il en soit, contrairement aux Cours constitutionnelles italienne ou allemande, le
Conseil constitutionnel refuse pour le moment d'exercer un contrôle sur les lois
constitutionnelles.
Pour aller plus loin
Le débat relatif à la « supra-constitutionnalité »
Ce concept, né en Allemagne, est reconnu par les cours constitutionnelles en Autriche, en Italie
ou en Afrique du Sud, par exemple. Il implique l'existence de certaines normes ou principes
dotés d'une valeur et d'une légitimité supérieures à la Constitution, et donc la reconnaissance
d'un pouvoir supérieur au pouvoir constituant, lequel se trouve limité dans son expression.
Cette supériorité trouverait sa source, selon les théories, dans le droit naturel, la coutume ou
le droit international. Selon cette conception, il existe bien des limites au pouvoir de révision
constitutionnelle, certains principes, et notamment certains droits fondamentaux, étant intangibles
et préexistants à la Constitution elle-même.
En France, cette théorie fait l'objet d'une controverse doctrinale : défendue par le doyen
Favoreu, elle fut jugée « inconstructible » et dangereuse par le doyen Vedel. Le Conseil constitutionnel,
quant à lui, a indiqué en 1992 que le pouvoir constituant étant souverain, il peut
modifier ou abroger toute disposition constitutionnelle, sous réserve de certaines limites fixées
par la Constitution. Mais en tout état de cause, il a décliné la charge de faire respecter ces
limites en confirmant, en 2003, son incompétence à l'égard des lois constitutionnelles. Ainsi,
quand bien même on admettrait l'existence de principes supra-constitutionnels, il n'existe pas,
en France, d'organe compétent pour les faire respecter en censurant, le cas échéant, la loi
constitutionnelle.
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2. Cons. const., 26 mars 2003, « Organisation décentralisée de la République ».
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