Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 40

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d'une part, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,d'autre part, assurent le respect
du principe d'égalité entre les candidats. Il implique un traitement égal et uniforme
des candidats concernant l'affichage officiel, l'envoi des professions de foi par voie
postale, l'établissement des bulletins de vote ou l'expression orale et écrite dans les
médias.
Enfin, depuis 2006, c'est à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP, autorité administrative indépendante créée en 1990)
qu'il revient de contrôler les comptes de campagne, et notamment de vérifier le respect des
plafonds de dépenses électorales, régulièrement réactualisés. Ses décisions peuvent être
contestées devant le Conseil constitutionnel (voir invalidation des comptes de campagne
du candidat Nicolas Sarkozy confirmée par le Conseil constitutionnel le 4 juillet 2013 à
raison d'un dépassement de 2,1% du plafond de dépenses autorisées).
Pour aller plus loin
*La loi organique nº 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à
l'élection présidentielle, complétée par la loi nº 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation
de diverses règles applicables aux élections, ont adapté le déroulement de l'élection : publication
de l'intégralité des parrainages, réglementation des sondages, partage du temps de
parole dans les médias (distinction du « temps de parole » et du « temps d'antenne », découpage
de la campagne en plusieurs périodes) afin de favoriser, par rapport au principe de
stricte égalité, le principe d'équité, qui tient compte de la représentativité, du poids réel, et
des chances estimées des différents candidats.
*Concernant le financement des campagnes électorales (L. org., 14 avril 2011 - L. org.,
28 févr. 2012 - L. org., 25 avril 2016) : le plafond de dépenses est fixé à 16,851 millions
d'euros, et porté à 22,509 millions d'euros pour les deux candidats parvenus au second tour.
L'État rembourse aux candidats une partie de leurs dépenses de campagne : ceux qui parviennent
à obtenir 5% des suffrages exprimés au premier tour peuvent récupérer jusqu'à 47,5%
du montant de leurs dépenses, les autres seulement 4,75 %.
*Les primaires ouvertes, déjà expérimentées par les partis socialiste et écologiste en 2011,
l'ont été également chez les Républicains en 2016 (4 millions de votants), malgré les débats
sur leur compatibilité avec « l'esprit des institutions de la Ve
République » (retour en force des
partis dans le processus, conséquences du scrutin « à 4 tours » sur la rencontre « d'un homme
et d'un peuple »), ce qui d'ailleurs posait le problème de l'inclusion de leur financement dans
les dépenses électorales du candidat finalement choisi. Mais les résultats de l'élection 2017
remettent en cause ce nouveau mode de sélection des candidats à la présidentielle : les candidats
des deux grands partis de gouvernement traditionnels qualifiés par les primaires ont été
écartés au 1er
tour, au profit de la qualification de deux candidats auto-définis comme « hors
système » !
*À noter enfin que depuis la loi du 21 février 2014, « les bulletins blancs sont décomptés
séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination
des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins
». Leur reconnaissance parmi les exprimés aurait de nombreux inconvénients
(appel au vote blanc, risque d'affaiblissement de la légitimité de candidats « mal élus » si la
part croissante des votes blancs empêche l'obtention de majorités suffisantes), de même, d'ailleurs,
que le vote obligatoire.
Les inconvénients de l'élection au suffrage universel direct sont parfois dénoncés (présidentialisation
du régime résultant de la légitimité populaire du chef de l'État, personnalisation
du débat, multiplication des candidatures de témoignage, bipolarisation de la vie
politique, vulgarisation de la campagne électorale soumise au risque de la
démagogie...). Il semble cependant difficile de remettre en cause ce mode d'élection,
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