Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 47

CHAPITRE 2 - Le président de la République
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c) La procédure exceptionnelle de destitution
46. La réforme de février 2007 a également instauré, à l'article 68, Const., une procédure
exceptionnelle de destitution du chef de l'État « en cas de manquement à ses
devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La destitution
« est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » (cet organe se substituant
àl'ancienne « Haute Cour de justice »). Réunie sur proposition des assemblées parlementaires
et sous la présidence du président de l'Assemblée nationale, la Haute Cour,
composée de tous les parlementaires, statue à la majorité des deux tiers de ses
membres sur la destitution.
Les apports de la réforme du 23 février 2007
concernant le statut présidentiel
Confirmation de
l'immunité
présidentielle pour les
actes accomplis dans
l'exercice de ses
fonctions
Confirmation de
l'inviolabilité
temporaire pour les
actes détachables de ses
fonctions
Instauration d'une
procédure de
destitution du chef de
l'État
Le chef de l'État ne peut être inquiété par la justice pour les actes accomplis
dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas d'une traduction devant la
Haute Cour (pour manquement à ses devoirs) ou devant la Cour pénale
internationale (pour acte de génocide, crime de guerre, crime contre
l'humanité).
Le chef de l'État en exercice ne peut être poursuivi ni déféré devant une
juridiction de droit commun, ni être appelé à témoigner ou faire l'objet
d'une enquête, pour les actes détachables de ses fonctions (antérieurs ou
extérieurs à l'exercice de son mandat). Cette inviolabilité pénale, civile et
administrative n'est que provisoire : elle cesse un mois après l'expiration du
mandat, la suspension du délai de prescription ou de forclusion permettant
à la justice de reprendre son cours normal.
La notion de Haute trahison est supprimée et remplacée par celle de
«manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de
son mandat ». Ce manquement, qui doit être constaté objectivement et
largement défini, peut être sanctionné par la destitution. Ainsi, si la Haute
Cour ne juge pas pénalement le chef de l'État, ellepeut mettrefin àson
mandat, et ainsi le soumettre au juge pénal de droit commun.
47. Après sept ans d'attente, la loi organique no
2014-1392 du 24 novembre 2014
portant application de l'article 68 de la Constitution précise la procédure : dépôt d'une
résolution motivée par au moins 1/10e
des membres de l'une des deux assemblées ;
adoption de la résolution par chaque assemblée (à la majorité des 2/3 de ses
membres) ; réunion du Bureau de la Haute Cour ; constitution d'une commission d'instruction.
La Haute Cour, réunie à Versailles, débattra ensuite publiquement, en
présence du président de la République concerné, avant de rendre sa décision sur la
destitution dans un délai d'un mois (majorité des deux tiers des parlementaires
membres). Le droit à la défense du Président est assuré à tous les stades de la procédure
et celle-ci est encadrée de façon à éviter toute instrumentalisation politique (refus
d'une proposition de résolution individuelle, conditions de recevabilité, exigence de
motivation, publicité et délais...).
En 2016, une procédure de destitution a été déclenchée par 79 parlementaires contre
François Hollande, à raison de la divulgation d'informations secrètes relatives au terrorisme
à des journalistes. La proposition de résolution a été déclarée irrecevable par le
Bureau de l'Assemblée nationale.
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