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Pour aller plus loin
La dissolution dans l'histoire constitutionnelle
Sous la Restauration et les deux Empires, la dissolution était perçue comme une arme aux
mains du chef de l'État, lui permettant de renforcer son autorité face aux tentatives du Parlement
d'affirmer son rôle de contre-pouvoir (cf. dissolutions à répétition décidées par Charles X
en 1830). Sous la IIIe
République, où elle ne fut utilisée qu'une seule fois
République également, le recours de Mac Mahon au droit de dissolution
en 1877 fut perçu comme un coup de force contre la volonté nationale représentée au Parlement,
conduisant à discréditer durablement cette prérogative. Après l'engagement pris en
1879 par le Président Jules Grévy de ne plus y recourir, la dissolution apparaît comme une
arme anti-républicaine jusque sous la IVe
(en 1955, par le Président Edgar Faure).
Aux termes de la Constitution de 1958, la dissolution est un pouvoir confié au président
de la République, qui l'exerce sans contreseing. Seule l'Assemblée nationale peut faire
l'objet d'une dissolution.
a) Le régime juridique de la dissolution
61. L'exercice de ce pouvoir du chef de l'État est quasi-discrétionnaire, sous réserve
des conditions et limites visant à protéger le Parlement contre une utilisation abusive
de cette technique.
Les conditions de mise en œuvre de l'article 12 de la Constitution
Conditions
procédurales
Conditions
de fond
- décret présidentiel non contresigné (non susceptible de recours devant le Conseil
d'État en vertu de la théorie des actes de gouvernement3
);
- consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées (avis obligatoires
simples).
- interdiction de dissoudre dans l'année qui suit des élections législatives
consécutives à une dissolution :il s'agit d'éviter les dissolutions à répétition
(« dissolution sur dissolution ne vaut ») ;
- des élections législatives doivent être organisées dans les 40 jours suivant la
dissolution ;
- interdiction de dissoudre pendant l'intérim présidentiel (Const., art. 7) et lorsqu'il est
fait application des « pouvoirs exceptionnels » (Const., art. 16).
Prérogative permettant au chef de l'État d'assumer la fonction d'arbitrage conférée par
l'article 5 de la Constitution, la dissolution est un « instrument de la stabilité gouvernementale
» selon Michel Debré, ouvrant entre le chef de l'État et la nation « un bref
dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive
» (discours devant le Conseil d'État du 27 août 1958).
--
3. CE, 20 févr. 1989, Sieur Allain.

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